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D n° 127, qui a été divisée en parcelles cadastrées section D n°s 1425 et 1426, désormais cadastrées section BX n°s 61 et 35, et qui borde la limite physique du canal de Saint-Martory, a été acquise tardivement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01239_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

B est propriétaire du lot n° 1030 du lotissement " Le Hameau de Paco " situé sur la parcelle cadastrée section AT n°5 à Arès. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02733_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Sur l'appel incident de l'EARL Ferme des Granges : En ce qui concerne les parcelles cadastrées section AH n° 12 et 13 : 6.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00172_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

C que longe un chemin qui sépare cette parcelle de la parcelle cadastrée section BN n° 152.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00002_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Guyane à lui verser la somme de 144 871 480 euros, assortie des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison de l'anéantissement du droit à construire promis sur la parcelle cadastrée section

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03158_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

arts appliqués, option métiers d'art de la session 2021 et l'a radiée de la liste d'admission.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01640_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

AS sous le n° 397 et les 8 octobre 2012, 21 mai 2013 et 24 février 2016 pour la construction d'une maison sur la parcelle cadastrée à la section AS sous le n° 398.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03516_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

S'agissant de l'intérêt à agir de l'association LICRA - section Auvergne Rhône-Alpes : 11.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01512_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Dans le cas où les usagers n'usent pas de leur droit de se faire représenter au sein de la section disciplinaire et dans le cas où, étant représentés, ils s'abstiennent d'y siéger, cette section peut valablement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00510_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

Ils soutiennent que : - l'arrêté de péril imminent vise l'immeuble situé cours d'Herbouville à Lyon, cadastré section BC n° ; - cet arrêté de péril porte sur des éléments structurels de cet immeuble

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02475_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

9 n°s 280, 80, 82, 83, 84, 85 et 75, de la parcelle cadastrée section 34 n° 58, en zone A des parcelles cadastrées section 34 n°s 17, 57, 58 et 59 et des parcelles cadastrées section 38 n°s 20, 21, 131

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01830_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

le territoire de la commune d'Anthy-sur-Léman et cadastrées section AD n° 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101 et 104 et subsidiairement cadastrées section AD 96, 97, 98, 99 et 104 ; 5°) de mettre à la charge

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03360_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

B est propriétaire des parcelles cadastrées section ZM n° 108 et 1869 situées sur le territoire de la commune de Marsilly.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04873_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Par une ordonnance n° 2521743 du 30 septembre 2025, la vice-présidente de la 5eme section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00787_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

Par décision n° 2024/004865 du 6 mars 2025, le bureau d’aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative) a rejeté sa demande. Le 20 mars 2025, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01393_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

B D au président de la section du contentieux du Conseil d'État. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme E A et de M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00397_20240430

Admin. Appel