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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA01307_20230628
28 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
DCA_21PA03249_20221207
7 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00726_20240530
30 mai 2024
préalablement informé de la persistance de son intention de l'imposer et sans émettre un nouveau titre en vue de procéder au recouvrement des impositions qu'il entendait rétablir, le directeur des services
DCA_21PA05920_20221216
16 décembre 2022
1ère Chambre
DCA_24VE01099_20260416
16 avril 2026
Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00552_20230217
17 février 2023
légalité des impositions et pénalités en litige ; la société Newdeal n'est pas fictive et a réalisé des prestations au bénéfice de la société Action dépannage, tous les justificatifs ont été produits aux services
DCA_21PA01484_20220629
29 juin 2022
application des droits de communication qui lui sont dévolus par d'autres textes " ne sauraient, sans porter atteinte aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, permettre aux services
4ème chambre
DCA_24PA05105_20251212
12 décembre 2025
B... aurait indiqué, lors de sa demande de titre de séjour, être célibataire, et de déclarations en ce sens de la mère de l’enfant auprès de la caisse d’allocations familiales ou des services fiscaux,
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01312_20240418
18 avril 2024
. / () / Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00098_20241219
19 décembre 2024
Il ressort de ces documents que les services fiscaux luxembourgeois ont procédé au contrôle fiscal de la société Connexion Group, à la suite de l'ouverture d'une enquête judiciaire concernant les relations
DCA_22NT00225_20231114
14 novembre 2023
Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02457_20230411
11 avril 2023
, cette dernière somme étant majorée des intérêts au taux légal à compter des dates des mises en recouvrement des redressements des contribuables dénoncés par ses soins aux services fiscaux, et celle de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00615_20241219
Toutefois, la déclaration auprès des services fiscaux d'un avantage en nature ne présente qu'un caractère indicatif de nature à faciliter la déclaration annuelle des revenus de l'intéressé auprès de l'administration
DCA_21MA04957_20230310
10 mars 2023
A que l'adresse à laquelle ce pli a été envoyé n'était pas la dernière adresse connue des services fiscaux à cette date.
DCA_21MA04960_20230310
de l'instruction qu'une proposition de rectification a bien été envoyée à Mme B, en qualité d'associée, le 16 décembre 2011 et que le pli contenant cette proposition de rectification est revenu aux services
DCA_21PA05210_20221123
23 novembre 2022
3ème Chambre
DCA_23VE00599_20250526
26 mai 2025
Elle soutient qu'elle n'a pas été rendue destinataire de la proposition de rectification du 23 mai 2019 qui lui a été notifiée à une adresse à Romorantin-Lanthenay alors qu'elle avait informé les services
1ère chambre
DCA_23TL01740_20250313
13 mars 2025
G F et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à leur verser une somme de 231 500 euros en réparation des préjudices résultant d'agissements fautifs des services fiscaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01826_20230907
7 septembre 2023
la taxe sur la valeur ajoutée de 2020 ; les services fiscaux ont falsifié et encaissé ce chèque alors qu'il avait fait l'objet d'un désistement et qu'elle s'était engagée dans un plan de règlement des
DCA_20LY02382_20220518
18 mai 2022
et de prévenir l'évasion fiscale : " 1.
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