Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01767_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En outre, l'attestation de distribution établie par les services postaux, qui comporte le même numéro de courrier recommandé que celui porté sur l'avis de réception postal précité, mentionne, elle aussi
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00661_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00700_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il ressort de l'attestation détaillée de suivi du pli, spécialement produite par les services postaux, que le pli a dû être retourné à l'expéditeur le 10 août 2023 faute que la boite aux lettres du destinataire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01867_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02159_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
» Enfin, l’article R. 256-7 du même livre dispose : « L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié : a) Dans le cas où l'ampliation a été effectivement remise par le prestataire de services
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01636_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il soutient que : - contrairement à ce qu’a estimé le tribunal, la non distribution des courriers comprenant les kits médicaux n’est pas imputable aux services postaux ; - cette non distribution n’est
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00483_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que sa requête était tardive puisqu'il démontre un dysfonctionnement du service postal ; - le préfet a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00902_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02922_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
notification de la requête d'appel à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation en lui produisant une copie de la lettre recommandée ainsi que le certificat de dépôt de cette lettre auprès des services
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01019_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Ce pli a été retourné par le service postal revêtu de la mention " destinataire inconnu à l'adresse " et reçu à la cour le 26 octobre 2022 et le requérant n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02016_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la lettre du 23 mai 2024, qui notifie le jugement attaqué, a été présentée dès le 27 mai 2024 par le service postal au domicile de M. A.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00251_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04893_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01716_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00278_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00898_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur la recevabilité de l'intervention du syndicat départemental CGT des services postaux de Paris : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00899_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur la recevabilité de l'intervention du syndicat départemental CGT des services postaux de Paris : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00900_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur la recevabilité de l'intervention du syndicat départemental CGT des services postaux de Paris : 4.
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