: - la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté n’apporte pas la preuve d’une faute de sa part en lien avec les préjudices qu’elle a subis ; - le décalage de cinq semaines pour la remise des plans

référés désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à ordonner la mainlevée d'une saisie conservatoire du 13 septembre 2022 portant sur le compte

B dans la comptabilité de la société avaient été crédités d'un montant de 375 500 euros par le débit du compte 101 de capital.

En ce qui concerne le débit de la crue de référence pris en compte pour la révision du plan de prévention des risques et la délimitation des zones qui en résulte : 3.

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour

K s'est rendu seul, celui-ci a désigné trois comptes bancaires dont il a fourni les relevés, mais que six comptes bancaires de toute nature et deux comptes courants n'ont pas été révélés au service.

de dépenses d'assurance maladie ou en cas d'évolution significative des données scientifiques et épidémiologiques prises en compte pour la conclusion des conventions, le comité demande à l'entreprise concernée

Les intérêts seront capitalisés à compter du 26 février 2019, date à laquelle une année d'intérêt était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Lors du débat contradictoire, M.

A envers la SCI Chajep 1, en relevant les motifs pour lesquels le débit du compte courant d'associé de M. A ne pouvait venir compenser le solde débiteur du compte de l'exploitant.

Toutefois, pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal

tenu du faible dépassement du délai prévu ; - il y a lieu à tout le moins pour la cour de réduire le montant des pénalités, manifestement excessif compte tenu du montant du marché (21 %) ; - elle

La décision litigieuse indique qu'il a été décidé de ne pas titulariser Mme B compte tenu de son incapacité à assurer les missions relevant de son grade en dépit des aménagements mis en place au cours

délégataire () ".Aux termes de l'article 37 de cette convention: " En cas de retard dans la production du compte rendu annuel prévu à l'article 30, des comptes de résultats (article 30.2) et/ou des justificatifs

par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire ".

des sommes portées au compte courant après le 31 mars 2012 ; - la somme de 25 000 euros a été débitée du compte le 31 octobre 2012 ; - il convient de sursoir à statuer dans l'attente du jugement

En application de ces dispositions, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d’une société

La société requérante n’apporte ainsi pas la preuve du caractère exagéré des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie.

Dès lors, ces sommes auraient dû être inscrites dans les comptes d'emprunt de la société et non au crédit du compte courant d'associé de M. A, ce que reconnaît la requérante.

ou de débit sur le compte.