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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01371_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, sur la période à prendre en compte, ses ressources financières ont progressé jusqu'à s'établir au-dessus du montant du SMIC
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00153_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Il ressort des avis d'imposition du requérant que ses revenus déclarés depuis 2017 sont très inférieurs au smic. Dans ces conditions, en refusant l'admission exceptionnelle au séjour de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00755_20260206
6 février 2026
6 février 2026
De plus, le SMIAGE Maralpin indiquait en décembre 2020 que si ces ouvrages s’étaient montrés efficaces lors des crues de novembre 2011 et novembre-décembre 2019 en limitant les débordements, leur conception
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01007_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
tribunal a considéré que, pour bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour, elle devait exercer une activité pendant six mois avec une rémunération équivalente à au moins une fois et demi le SMIC
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01635_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Cette exploitation est susceptible de procurer à l'exploitant un revenu supérieur à 1 SMIC/UMO de revenus disponibles, les années les plus favorables () Activité extérieure et équivalent surface : pour
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01375_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
n'a pas répondu au courrier de la préfecture du Val-d'Oise du 4 décembre 2020 lui indiquant que le salaire brut figurant sur le Cerfa de demande d'autorisation du travail devait être au moins égal au SMIC
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01814_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
soutient que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie, au titre de l'année 2020, de ressources suffisantes en tant qu'auto-entrepreneur, supérieures au SMIC
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01445_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Un refus d'autorisation de travail lui a été opposé en raison d'un salaire inférieur à la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-1 du code du travail correspondant au SMIC à temps
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01338_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
De plus, à la date de la décision contestée, Mme C percevait un salaire mensuel de près de 1 600 euros, supérieur au montant mensuel net du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03443_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du SMIC
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02668_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le SMIC mensuel s’élevait à 1645,6 euros brut au mois de juillet 2022 et à 1 747,2 euros au mois de juin 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01251_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
d'entretien " débutant le 20 décembre 2021 et produit l'ensemble de ses fiches de paie de décembre 2021 à novembre 2023 à l'exception du mois d'août 2023, toutes indiquant des montants équivalents au SMIC
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02551_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
présence en France depuis 2009 et a minima depuis sept ans, d'une promesse d'embauche récente et d'une autorisation de travail pour un emploi sous couvert d'un contrat à durée indéterminée rémunéré au SMIC
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04129_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il en résulte que les revenus de la requérante sont durablement égaux ou supérieurs au montant du salaire minimum de croissance (SMIC), notamment pour les années 2016 et 2017 que le préfet a entendu lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03464_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ces seuls éléments ne permettent pas de justifier des capacités de cette activité à procurer à Mme B... des ressources au moins équivalentes au smic à temps plein.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00216_20260218
18 février 2026
18 février 2026
B... se prévaut de sept ans de présence et de l’activité qu’il exerce dans le secteur du bâtiment pour un salaire supérieur au SMIC, ainsi que des démarches de son employeur.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02380_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
qu'à la date du 3 juillet 2023 de rejet du recours gracieux, le couple disposait d'un revenu mensuel brut moyen de 1 880,25 euros (3 551 euros sur l'année entière 2023) soit un revenu supérieur au SMIC
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04734_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
demande de titre de séjour les " justificatifs de ressources, issues principalement (au moins 51 %) de l'activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70 % du SMIC
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01757_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
étrangère a émis le 4 décembre 2023 un avis défavorable à son admission exceptionnelle au séjour constatant notamment que le salaire est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00414_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
septembre 2021, enfin comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée, à compter du 1er juin 2022, à temps plein, pour une rémunération équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
Source officiellePage 7 sur 20