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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02762_20230705
5 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 7 novembre 2022, la société anonyme (SA) L'immobilière Leroy Merlin France, représentée
5ème Chambre
DCA_23PA03089_20250306
6 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, la société anonyme Orange, représentée par Me Bellanger, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ;
Juge des référés
ORCA_25NT00374_20250313
13 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : I- Par une requête, enregistrée sous le n° 25NT00374, le 5 février 2025, la société anonyme Cafico, représentée par Me Frédéric Douet, demande
ORCA_25VE01495_20260115
15 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Eurasia Groupe a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler « la notification » du procès-verbal
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02821_20231005
5 octobre 2023
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
ORCA_24PA04971_20250917
17 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Bouygues a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
1ère chambre
DCA_23TL00417_20241010
10 octobre 2024
Il est constant que la société 2C 82 est contrôlée par la société anonyme à responsabilité limitée H2C au sens de l'article L. 233 du code de commerce et que la somme des effectifs des entités liées contrôlées
DCA_23TL00418_20241010
Il est constant que la société 2C Albi est contrôlée par la société anonyme à responsabilité limitée H2C au sens de l'article L. 233 du code de commerce et que la somme des effectifs des entités liées
DCA_23TL00419_20241010
Il est constant que la société 2C Blagnac est contrôlée par la société anonyme à responsabilité limitée H2C au sens de l'article L. 233 du code de commerce et que la somme des effectifs des entités liées
DCA_23TL00420_20241010
Il est constant que la société Le Pyla est contrôlée par la société anonyme à responsabilité limitée H2C au sens de l'article L. 233 du code de commerce et que la somme des effectifs des entités liées
DCA_23TL00421_20241010
Il est constant que la société Popolo 82 est contrôlée par la société anonyme à responsabilité limitée H2C au sens de l'article L. 233 du code de commerce et que la somme des effectifs des entités liées
DCA_23TL00422_20241010
Il est constant que la société 2C est contrôlée par la société anonyme à responsabilité limitée H2C au sens de l'article L. 233 du code de commerce et que la somme des effectifs des entités liées contrôlées
7ème chambre
DCA_21PA05722_20230222
22 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Nextedia a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et au Tribunal administratif de Montreuil, par deux
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02428_20230622
22 juin 2023
Par suite, il ne peut être regardé comme ayant exercé une profession libérale au sein d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée au sens et pour l'application du second alinéa du a
DCA_20LY01757_20221109
9 novembre 2022
Par trois mémoires en défense enregistrés le 27 septembre 2021, le 26 novembre 2021 et le 27 janvier 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société anonyme d'économie mixte d'aménagement de la
3ème Chambre
DCA_20VE01866_20230531
31 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par deux instances distinctes, la société anonyme Aéroports de Paris a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer
ORCA_25BX01001_20250505
5 mai 2025
La société Bpifrance étant une société anonyme et M.
3ème chambre
DCA_20TL03429_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme GCATRANS a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement l'État, la société par actions
9ème Chambre
DCA_23PA02766_20250207
7 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
DCA_25MA00854_20250918
18 septembre 2025
D'une part, ainsi que l'a d'ailleurs jugé la Cour dans son arrêt du 14 avril 2023 définitif sur ces points, il est constant que la société Cadanor, société anonyme de droit luxembourgeois, soit une société
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