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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00247_20250326
26 mars 2025
le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Tunisie, y bénéficier effectivement
6ème Chambre
DCA_22PA00836_20221006
6 octobre 2022
état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00611_20230628
28 juin 2023
Les articles de presse en ligne relatifs aux pénuries de médicament en Tunisie depuis la crise du COVID-19 dont se prévaut M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00243_20240429
29 avril 2024
A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais il pourrait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du pays dont
1ère Chambre
DCA_22NT01173_20230317
17 mars 2023
ORCA_25LY02572_20260120
20 janvier 2026
En raison de son état de santé, il a obtenu la délivrance d’un titre de séjour temporaire valable jusqu’au 11 novembre 2024 dont il a sollicité le renouvellement.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02547_20240307
7 mars 2024
ORCA_24MA01925_20241113
13 novembre 2024
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01034_20221215
15 décembre 2022
D ne justifie pas être isolé dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-six ans, ni qu'il serait dans l'impossibilité de se réinsérer socialement et professionnellement en Tunisie.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04267_20220518
18 mai 2022
l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques
DCA_23MA00026_20230921
21 septembre 2023
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
ORCA_25TL02028_20260420
20 avril 2026
prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays
1ère chambre
DCA_24TL02657_20260402
2 avril 2026
DCA_24PA01312_20251119
19 novembre 2025
de son ex-épouse.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00593_20240704
4 juillet 2024
ORCA_23MA01712_20240612
12 juin 2024
En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Bouches-du-Rhône du même jour, le préfet de ce département a donné délégation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00208_20230330
30 mars 2023
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00016_20260122
22 janvier 2026
dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, elle pouvait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques
4ème chambre
DCA_21PA00704_20220408
8 avril 2022
Il n'apporte aucun élément de nature à établir que ses parents, ses frères et ses sœurs auraient quitté la Tunisie et n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine.
DCA_24DA02521_20250925
25 septembre 2025
Son article L. 425-9 dispose : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une
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