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265 résultats pour « soins donnés en tunisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00247_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Tunisie, y bénéficier effectivement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00836_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00611_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Les articles de presse en ligne relatifs aux pénuries de médicament en Tunisie depuis la crise du COVID-19 dont se prévaut M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00243_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais il pourrait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du pays dont

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01173_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02572_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En raison de son état de santé, il a obtenu la délivrance d’un titre de séjour temporaire valable jusqu’au 11 novembre 2024 dont il a sollicité le renouvellement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02547_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01925_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01034_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

D ne justifie pas être isolé dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-six ans, ni qu'il serait dans l'impossibilité de se réinsérer socialement et professionnellement en Tunisie.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04267_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00026_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02028_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02657_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01312_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

de son ex-épouse.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00593_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01712_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Bouches-du-Rhône du même jour, le préfet de ce département a donné délégation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00208_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00016_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, elle pouvait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00704_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Il n'apporte aucun élément de nature à établir que ses parents, ses frères et ses sœurs auraient quitté la Tunisie et n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02521_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Son article L. 425-9 dispose : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une

Source officielle

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