Procédure contentieuse antérieure : La société Accor a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, majoration et intérêts de retard, de la retenue à la source

La société de droit belge Frère Bourgeois a perçu, au cours des années 2004 et 2005, des dividendes de source française, qui ont fait l'objet de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis

Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Maslow Capital Partners France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des retenues à la source

auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2014, 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ou, à titre subsidiaire, d'imputer le montant de la retenue à la source

Procédure contentieuse antérieure : La SAS Azentis Technology a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des retenues à la source

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Xivents a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des suppléments de retenues à la source

En application de l'article 187 du même code, le taux de la retenue à la source est fixé en principe à 30 % du montant de ces revenus.

Il soutient que : - alors qu’il est constant que les intérêts de source turque en litige n’ont subi aucun prélèvement à la source en Turquie, la société requérante n’a pas justifié que cette exonération

. - RETENUES À LA SOURCE. - EXONÉRATION DE LA RETENUE À LA SOURCE DES BÉNÉFICES DISTRIBUÉS PAR UNE SOCIÉTÉ FILIALE ÉTABLIE DANS UN ETAT MEMBRE DE L'UE À SA MÈRE ÉTABLIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE (ART.

les dividendes de source française qu'elle a perçus au titre des années 2011 à 2014.

En ce qui concerne la retenue à la source : 17.

impossible, au regard de ses contraintes financières et d'activités et du risque supplémentaire de créer une atmosphère explosive, de procéder à la mise en place d'un système efficace de captage à la source

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Parc éolien des sources du Mistral contre les associations requérantes.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Abivax a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge et la restitution des retenues à la source

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Centigon Holdings France a demandé au tribunal administratif de Rennes de la décharger des retenues à la source qui lui ont été

du 1er janvier au 31 décembre 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016, des rappels de retenue à la source

; - il convient de prononcer la décharge des pénalités correspondant à la retenue à la source dont le tribunal administratif de Nice a prononcé la décharge.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Laforest a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des retenues à la source