Il soutient que : - l'urgence n'est pas démontrée par le requérant ; - aucun des moyens invoqués n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.

de l'Etat pour compléter son dossier ; elle rappelle que les motifs de la décision contestée sont illégaux et que la commune ne le conteste pas ; elle expose comment doit être, à son sens, déterminée

Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est réunie ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence dès lors que le CNRS n'a jamais rapporté la preuve de l'absence ou l'empêchement

Le ministre fait valoir que : - en l'absence de précisions sur la situation financière de la requérante le seul montant des sommes mises en recouvrement ne suffit pas à établir la condition d'urgence

encore plus évidente ; la condition liée à l’urgence est présumée remplie s’agissant du refus de renouvellement du titre de séjour ; Sur l’existence de moyens sérieux ; il existe au moins un moyen

Il soutient que la condition liée à l'urgence n'est pas remplie pas davantage que l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant au bien fondé des imposition.

contestée préjudicie de façon suffisamment grave et immédiate à leur situation ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée de la commission de recours contre les décisions

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

rattaché à l'ensemble " SAU/UHCD/SAMU/SMUR/CESU " (service d'accueil des urgences/unité d'hospitalisation de courte durée/service d'aide médicale urgente/service mobile d'urgence et de réanimation/centre

rattaché à l'ensemble " SAU/UHCD/SAMU/SMUR/CESU " (service d'accueil des urgences/unité d'hospitalisation de courte durée/service d'aide médicale urgente/service mobile d'urgence et de réanimation/centre

Mme B conteste l'ordonnance n° 2307053 du 22 janvier 2024 par laquelle la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon, agissant sur le fondement des dispositions du 1° de l'article

de diplôme obtenu, ni l'absence de logement propre, ni l'absence de ressources suffisantes ; il ne pourra disposer de solutions équivalentes au Sénégal ; le jugement porte atteinte à l'article 8 de la

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

et quant au doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; il souligne plus particulièrement que Mme B n'a pratiquement jamais vécu ailleurs qu'en France si ce n'est dans sa petite enfance et

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Il soutient que : - l’urgence est justifiée du fait de sa situation irrégulière au regard du droit au séjour, en raison du refus de renouvellement de son titre ; - l’arrêté contesté est entaché d’un

Ce médecin régulateur, estimant que rien n'évoquait une pathologie cardiaque urgente, a envoyé une ambulance privée, qui est arrivée vers 16h35, mais M.

Ils soutiennent que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’ils ne bénéficient plus du sursis de paiement et qu’ils ne sont pas en mesure de mobiliser les sommes réclamées

A ne fait pas état de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige contenues dans les arrêtés du 24 avril 2024.