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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
vérificateur en cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle ou qui s'est abstenu de présenter une demande en cas de désaccord persistant avec le vérificateur après la notification
DCA_22LY02821_20240513
13 mai 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle le vérificateur, après avoir rejeté la comptabilité présentée
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03969_20220713
13 juillet 2022
Ainsi, le vérificateur a expliqué de manière suffisamment précise, dans la proposition de rectification, les rapprochements informatiques à l'origine des rectifications auxquels il avait procédé.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01800_20230822
22 août 2023
Il résulte de l'instruction que la société O Panda qui exerçait une activité de restauration asiatique à Muret a fait l'objet d'une vérification, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016
DCA_21MA01167_20221125
25 novembre 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.
9ème Chambre
DCA_21PA04566_20230602
2 juin 2023
A l'issue de cette vérification, après avoir rejeté sa comptabilité comme non probante et reconstitué ses recettes, l'administration lui a notifié, par proposition de rectification du 21 juillet 2015,
2ème chambre
DCA_24PA00171_20250917
17 septembre 2025
Cette vérification fait l'objet, au moins quinze jours à l'avance, de l'envoi d'un avis de vérification mentionnant la période sur laquelle porte la vérification. " 7.
DCA_21LY02866_20230525
25 mai 2023
à celles de la partie non vérifiée, est dépourvue de valeur probante.
1ère Chambre
DCA_23VE01178_20251009
9 octobre 2025
Considérant ce qui suit : L’administration fiscale a vérifié la comptabilité de la SARL Info Concept Editions au titre des exercices clos en 2010 et 2011, vérification étendue en matière de taxe sur
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03429_20221220
20 décembre 2022
A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er août 2010 au 31 juillet 2013, l'administration a remis en cause cette provision et a repris le déficit reportable d'un montant
DCA_22LY01640_20240418
18 avril 2024
En ce qui concerne l'année 2012, il résulte de l'instruction que le vérificateur s'est borné à réintégrer dans le résultat non commercial de Mme C la somme de 18 000 euros que celle-ci avait extournée
DCA_21NC01180_20230925
25 septembre 2023
Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
Il résulte de l'instruction que, lors de la vérification de comptabilité de la SARL GDSP, le service vérificateur a constaté que des sommes avaient été portées au crédit du compte courant d'associé de
ORCA_21NC01825_20231024
24 octobre 2023
de comptabilité ce qu'elle n'a pas fait ; en conséquence, les redressements procédant de cette activité sont irréguliers en l'absence d'avis de vérification de comptabilité dès lors que cette activité
DCA_23LY01061_20250109
9 janvier 2025
Ilyas et Nébi Kocpinar, qui a exercé une activité de plâtrerie jusqu'au 31 décembre 2015 et a été placée par la suite en liquidation judiciaire, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant
DCA_21VE03395_20230627
27 juin 2023
d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des mêmes années, suite à la vérification
5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
Ils soutiennent que : - le service vérificateur aurait dû procéder à une vérification des déficits catégoriels au titre des années 2000, 2001 et 2003 ; - les propositions de rectification relatives
DCA_20MA03033_20221209
9 décembre 2022
L’EURL Lyne, qui exploite un bar, une brasserie et un glacier sous l’enseigne « Café de Lyon », a fait l'objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
À l’issue d’une vérification de comptabilité ayant porté sur les exercices clos en 2015 et 2016, le service vérificateur a informé cette société, par une proposition de rectification du 30 juillet 2018
DCA_24BX00229_20260326
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