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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01767_20250417
17 avril 2025
et que la demande de permis de construire n'a pas été sollicitée par l'exploitant agricole ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme a été méconnu compte tenu du risque d'incendie avéré, de la proximité
Juge des référés
ORCA_24NC01629_20241122
22 novembre 2024
Les parties ont été informées, dans chaque instance, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21724_20221212
12 décembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02221_20230323
23 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.
1ère chambre
DCA_21TL20135_20221122
22 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04336_20240308
8 mars 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04255_20220628
28 juin 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est en droit de bénéficier des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
5ème Chambre
DCA_23PA00512_20241028
28 octobre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_23TL01661_20230919
19 septembre 2023
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01197_20230515
15 mai 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00656_20230517
17 mai 2023
158-7 du code général des impôts n'est pas fondée.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01720_20220908
8 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01310_20230209
9 février 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03369_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 723-35 du même code : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
L. 64 du livre fiscal, et à appliquer la majoration de 80 % prévue par les dispositions du b) de l'article 1729 du code général des impôts, dès lors que le contribuable devait être regardé comme ayant
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03176_20241017
17 octobre 2024
Par un courrier du 11 septembre 2024 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
DCA_23MA01335_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
ORCA_23NT01349_20230615
15 juin 2023
ORCA_23NT01352_20230615
ORCA_22NT00673_20220414
14 avril 2022
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