CodexAI
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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02564_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01850_20250310
10 mars 2025
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
9ème Chambre
DCA_23PA03418_20250710
10 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_21NT00149_20230802
2 août 2023
du jugement, par son article 3, mis à la charge de la commune de Saint-Contest la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par son article 4, rejeté
DCA_24MA01972_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02901_20250122
22 janvier 2025
A la somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00576_20221115
15 novembre 2022
Sur la demande de provision : 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20MA02708_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 218 A du même code : " 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00520_20240703
3 juillet 2024
et des pénalités correspondantes ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_22PA01201_20230306
6 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_21TL02046_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 245-3 du même code : " La prestation de compensation peut être affectée () à des charges : / 1° Liées à un besoin d'aides humaines y compris, le cas échéant, celles apportées
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02975_20221129
29 novembre 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21MA00836_20230622
22 juin 2023
de l'urbanisme sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
aux dispositions précitées du b. du 1. de l'article 266 du même code.
6ème chambre
DCA_22VE00779_20230126
26 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de
1ère Chambre
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_20VE03108_20230309
9 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
DCA_20NC03604_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01707_20240709
9 juillet 2024
A du versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête de M.
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