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62 701 résultats pour « Justine FRANCOMME »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA04780_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00506_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par ailleurs, Mme A, qui a validé seulement sa première année de bachelor postérieurement à la décision attaquée, après six ans passés en France, ne justifie ni qu'elle aurait un projet universitaire ou

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03694_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01929_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00306_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01386_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01254_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00024_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de Mme B, qui y est entrée le 15 juin 2015, s'explique par le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00505_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

A B, ressortissant algérien, est entré en France selon ses déclarations le 1er janvier 1980.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02912_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE03165_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

1990 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01579_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

français pour une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01010_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

enfants mineurs peuvent s'installer en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00438_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00661_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00089_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Mme B, ressortissante algérienne née le 5 novembre 1996, est entrée en France en juin 2014 sous couvert d'un visa de court séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00399_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01782_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

B... au cours de l’année 2017 et, ainsi, il ne justifie pas avoir résidé habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00074_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Or, Mme B ne remplit pas les conditions prévues à l'article 4 de la convention franco-gabonaise susvisée puisqu'elle n'est pas entrée sur le territoire français en étant munie d'un visa long séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02659_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

au séjour, elle ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien. 7.

Source officielle

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