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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA04780_20250703
3 juillet 2025
Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23TL00506_20241114
14 novembre 2024
Par ailleurs, Mme A, qui a validé seulement sa première année de bachelor postérieurement à la décision attaquée, après six ans passés en France, ne justifie ni qu'elle aurait un projet universitaire ou
3ème chambre
DCA_22PA03694_20230516
16 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01929_20240123
23 janvier 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_22VE00306_20220621
21 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01386_20240201
1 février 2024
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01254_20230110
10 janvier 2023
de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
ORCA_23NT00024_20230713
13 juillet 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de Mme B, qui y est entrée le 15 juin 2015, s'explique par le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00505_20220422
22 avril 2022
A B, ressortissant algérien, est entré en France selon ses déclarations le 1er janvier 1980.
ORCA_22NC02912_20230323
23 mars 2023
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_21VE03165_20220616
16 juin 2022
1990 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_23VE01579_20241114
français pour une durée d'un an.
ORCA_21VE01010_20220623
23 juin 2022
enfants mineurs peuvent s'installer en France.
ORCA_25NC00438_20250321
21 mars 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
ORCA_23NT00661_20230912
12 septembre 2023
étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00089_20240514
14 mai 2024
Mme B, ressortissante algérienne née le 5 novembre 1996, est entrée en France en juin 2014 sous couvert d'un visa de court séjour.
ORCA_25NT00399_20250526
26 mai 2025
5ème Chambre
DCA_25PA01782_20260219
19 février 2026
B... au cours de l’année 2017 et, ainsi, il ne justifie pas avoir résidé habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. 7.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00074_20230906
6 septembre 2023
Or, Mme B ne remplit pas les conditions prévues à l'article 4 de la convention franco-gabonaise susvisée puisqu'elle n'est pas entrée sur le territoire français en étant munie d'un visa long séjour.
ORCA_23MA02659_20231220
20 décembre 2023
au séjour, elle ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien. 7.
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