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de son inscription au fichier des incidents de remboursements des particuliers et de la perte de son véhicule ayant entraîné un préjudice financier de 8 900 euros, de l'augmentation de sa dette de pension

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02994_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

pour des faits de vol facilité par l'état d'une personne vulnérable aggravé par une autre circonstance.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT01083_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24VE00181_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " () Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.

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CAA

Juge des référés

DCA_25DA00108_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

les pertes de gains professionnels futurs ou postérieurs à la consolidation et l'incidence professionnelle, dont les pertes de gains et l'incidence que compensent les arrérages de la rente ou de la pension

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CAA

6ème chambre

DCA_26NT00110_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

fils n’a pas les ressources suffisantes pour la prendre en charge ; il n’est pas imposable ; les conditions d’hébergement ne sont pas remplies ; le foyer de Mme A... perçoit des ressources via une pension

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00111_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

D est entré en jouissance de ses droits à pension à compter du 1er avril 2016, soit plus de deux ans après la cession de ses parts sociales, intervenue le 18 mars 2014. M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01700_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

traitement humanitaire prévu à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le refus de régularisation de sa situation ne lui permettant pas de percevoir sa pension

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00182_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

B précise qu'il ne conteste plus les rectifications concernant la déduction de son revenu imposable de la pension alimentaire versée à son fils.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00177_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : "(), si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01692_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

qu'il détient dans la société Le Teillage du Ressault, qui détient elle-même la quasi-totalité du capital de la société Linière du Ressault ; - il pouvait procéder à un versement échelonné de cette pension

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01702_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, la décision du 28 janvier 2020 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE01918_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03482_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Calédonie, de Polynésie française et de Wallis et Futuna, qui sont en position d'activité ou détachés auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01369_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

d'une part, des cotisations patronales et salariales qu'il aura à acquitter en lieu et place de l'Etat pour la période allant du 11 octobre 1983 au 31 décembre 1989 et, d'autre part, au versement des pensions

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01071_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

B un droit de visite médiatisé sans autorisation de sortie deux fois par mois pour une durée de douze mois, et fixé à 150 euros le montant de la pension alimentaire. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00425_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

A... ainsi qu’à sa situation personnelle et administrative, en précisant que son entrée sur le territoire national a eu lieu dans des conditions irrégulières, et détaille les raisons pour lesquelles la

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01818_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

titre de séjour : - ce refus méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le fait que sa pension

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00687_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

du droit d'asile dès lors qu'il est le père de deux enfants de nationalité française ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle

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