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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02257_20220510
10 mai 2022
l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00314_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
ORCA_24NC00604_20240524
24 mai 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00723_20220810
10 août 2022
européenne ; elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire
ORCA_23NC00810_20230602
2 juin 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
ORCA_23NC02457_20231222
22 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02812_20241219
19 décembre 2024
L'arrêté du 28 juin 2023, qui vise notamment les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate que M.
6ème Chambre
DCA_21PA06480_20231003
3 octobre 2023
I J les concessions n° 721 et 722, situées dans le nouveau cimetière communal, à l'effet d'y fonder sa sépulture particulière et celle de sa famille. Or, M.
5ème Chambre
DCA_24PA05360_20251110
10 novembre 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00128_20251219
19 décembre 2025
L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00602_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 721-4 du mêle code : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01358_20221117
17 novembre 2022
Juge des référés
ORCA_24DA02042_20241129
29 novembre 2024
L. 721-4 et l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_22NC02862_20221201
1 décembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_22NC02863_20221201
ORCA_23NC00494_20230622
22 juin 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_23NC01132_20230630
30 juin 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_25VE01712_20251118
18 novembre 2025
L. 721-4 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
DCA_24LY00504_20250116
16 janvier 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les interdictions de retour sur le territoire français
3ème Chambre
DCA_24NT00679_20241108
8 novembre 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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