En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas examiné sérieusement la situation de M. A. 7.

A, a statué sur le moyen de la demande tiré du défaut d'examen de la situation. Sur la légalité de l'arrêté : 3.

Sur l'examen de la situation et l'erreur de droit : 2. Il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour de M.

erreur de droit en refusant d'examiner sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié et d'exercer son pouvoir discrétionnaire d'appréciation d'une régularisation de sa situation.

août 2024 par lesquels le préfet de l'Aveyron a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

août 2024 par lesquels le préfet de l'Aveyron a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 4.

B aux autorités allemandes, désignées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ".

A soutient que les premiers juges n'ont pas examiné les défaillances entourant le système d'asile en Bulgarie.

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection

Par un arrêté du 26 juin 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Celle-ci a fait l'objet d'un examen de comptabilité au titre des exercices clos les 30 septembre 2014, 2015 et 2016.

Ils ne disposent sur le territoire, à l'exception de leurs enfants qui les accompagnent, d'aucune attache familiale.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ".

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Par un arrêté du 6 février 2024, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire se serait abstenu d'examiner la situation de M.