En ce qui concerne l’ensemble des décisions : 2.

Dès lors que les dispositions de l'article L. 911-9 du code de justice administrative permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 novembre 2022 du bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux.

La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A a été rejetée par une décision du 19 janvier 2022.

Vu : - la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B, a énoncé les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision.

Elle a ensuite été condamnée le 2 février 2023 par le même tribunal à une amende de 60 jours-amende au motif de l’inexécution de ce stage.

administrative, par la décision statuant sur la demande d'exécution.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

de fonder sa décision sur un moyen d'ordre public ; - le ministre de la justice n'a pas exécuté le jugement n° 1605196 du 19 novembre 2018, comme il y était tenu, par ses motifs et son dispositif, lequel

saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant à la date de sa décision.

Si, pour justifier cette inexécution, elle soutient que l'équilibre des concessions réciproques consenties dans ce protocole a été rompu par l'intervention de la résiliation du marché décidée le 25 octobre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L.9 du code de justice administrative : " les jugements sont motivés ". 3.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution () d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.