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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00521_20230316
16 mars 2023
le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01075_20231017
17 octobre 2023
En outre, à supposer même établie sa présence en France depuis le 16 septembre 2006, il produit des bulletins de salaire à compter de l'année 2006, qui reflètent une activité discontinue et partielle,
2ème Chambre
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
M. et Mme H, M. et Mme A et M. et Mme E relèvent appel de ce jugement en tant qu'il rejette leur demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02446_20250923
23 septembre 2025
Il exerce les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels.
6ème chambre
DCA_21NT01381_20221223
23 décembre 2022
En premier lieu, l'entretien professionnel de Mme B s'est déroulé le 9 mars 2017.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02010_20251218
18 décembre 2025
couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris ».
9ème Chambre
DCA_22PA00666_20230602
2 juin 2023
A remplit toujours ou non les conditions d'exercice de sa profession. III. Par une requête enregistrée sous le n° 2001832 M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04473_20230106
6 janvier 2023
dispose que : « A compter du 1er avril 1968, les primes de rendement allouées aux ouvriers et aux techniciens à statut ouvrier des armées varient de 0 à 32 % du salaire du 1er échelon du groupe professionnel
DCA_20MA04474_20230106
5ème chambre
DCA_22VE02173_20230706
6 juillet 2023
retenue à la suite d'un comité technique du 11 juillet 2017, distingue les agents chargés de l'orientation sociale, seuls qualifiés de travailleurs sociaux, et ceux chargés de l'orientation emploi ; ils relèvent
3ème Chambre
DCA_24NT02643_20250627
27 juin 2025
Le ministre de la Justice fait également valoir que l'exercice de la profession de commissaire aux comptes n'emporte aucun droit acquis au renouvellement des mandats détenus et qu'eu égard à leurs compétences
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00210_20231213
13 décembre 2023
1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ne prive l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation
7ème chambre
DCA_23PA04213_20240306
6 mars 2024
En second lieu, aucune stipulation de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prive l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative
4ème chambre
DCA_22PA02722_20230929
29 septembre 2023
Elle peut comprendre des professionnels extérieurs à l'établissement.
DCA_23MA01937_20240920
20 septembre 2024
le bonus écologiques sont-ils cumulables ' ", qu'en cas de cumul, une seule demande de versement doit être présentée pour les deux aides, hors le cas de l'avance d'une seule des deux aides par le professionnel
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02146_20230928
28 septembre 2023
parachute tandem) relève du transport aérien, selon l'article 9 de l'arrêté du 30 mai 2011 relatif à la formation, la qualification et la pratique des sauts en parachute biplace par les parachutistes professionnels
1ère Chambre
DCA_21NT02126_20230317
17 mars 2023
foncière des entreprises a été indûment majorée du prix de revient des alvéoles qui devraient être exonérées ; - dans une vérification de comptabilité antérieure opérée sous le régime de la taxe professionnelle
DCA_22DA01143_20231201
1 décembre 2023
C sollicite la réparation de l'incidence professionnelle de l'infection nosocomiale qu'il a contractée lors de sa prise en charge par le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02951_20250708
8 juillet 2025
été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle
DCA_23VE02765_20240603
3 juin 2024
de 4 575 euros en paiement de sa rémunération du mois de septembre 2023, une provision de 3 450 euros au titre de sa rémunération du mois d'octobre 2023 et une provision du même montant pour sa rémunération
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