CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02487_20240124
24 janvier 2024
à l'article R1-1-6 du code des postes et des communications électroniques.
1ère Chambre
DCA_22VE01088_20240507
7 mai 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02797_20220819
19 août 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00696_20220404
4 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème chambre
DCA_22PA01308_20230531
31 mai 2023
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
4ème chambre
DCA_23TL02881_20251009
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
L. 132-7 et L. 132-9 ; (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00733_20250605
5 juin 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / () ". 15.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01167_20221125
25 novembre 2022
219, I-b du code général des impôts (issu de l'article 7 de la loi 2000-1352 du 30 décembre 2000).
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04211_20230126
26 janvier 2023
L’article R. 193-1 du même code dispose que : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
2020 résultant des dispositions citées au point 8 du 7° de l'article 6 de l'ordonnance.
Juge des référés
ORCA_23VE00214_20240905
5 septembre 2024
L. 5221-5 du code du travail ". 7.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02521_20231229
29 décembre 2023
du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il aurait dû être admis au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-14 et L.
ORCA_24PA03321_20241212
12 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02766_20220614
14 juin 2022
A et de son conseil présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, à titre subsidiaire de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_22NT03442_20230407
7 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
5ème chambre
DCA_22NT01019_20230530
30 mai 2023
étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_21LY00799_20221129
29 novembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20896_20220505
5 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de
5ème Chambre
DCA_24PA00673_20251020
20 octobre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition
Page 71 sur 641