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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00850_20241018
18 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01795_20241219
19 décembre 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.
7ème chambre
DCA_24PA00697_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 193-1 du même code : « Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
5ème Chambre
DCA_21PA05588_20221110
10 novembre 2022
B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 100 euros hors taxes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23PA00586_20240524
24 mai 2024
juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_21VE03023_20240711
11 juillet 2024
B, en sa qualité de maître de l'affaire, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. M.
9ème Chambre
DCA_24PA01072_20250523
23 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_23NT01972_20240716
16 juillet 2024
et justifiant l'application de la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03364_20240704
4 juillet 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00784_20240418
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 171-8 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Juge des référés
ORCA_25NT01256_20250528
28 mai 2025
avec précision les périmètres de la mission confiée à l'expert ; - à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle
4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 8122-3 de ce code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00616_20230531
31 mai 2023
code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02291_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les
ORCA_24PA02979_20241030
30 octobre 2024
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
DCA_24MA01256_20241010
10 octobre 2024
J..., représentée par Me E..., demande à la cour : 1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du
DCA_21PA03406_20230104
4 janvier 2023
L'administration fiscale apporte dès lors la preuve du bien-fondé de l'application des pénalités prévues par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts. 9.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03886_20220711
11 juillet 2022
la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du même code alors en vigueur.
ORCA_20VE01936_20220908
8 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, (),
5ème chambre
DCA_22NT01739_20231128
28 novembre 2023
français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.
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