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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00623_20240612
12 juin 2024
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
Juge des référés
ORCA_24BX02906_20250218
18 février 2025
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser la somme de 15 000 euros dans l'hypothèse où la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01095_20231114
14 novembre 2023
B a " joué un rôle central " dans la commission de ces infractions.
ORCA_23BX01567_20241107
7 novembre 2024
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés dès lors notamment qu'à la date du procès-verbal de contravention de grande voirie l'infraction était bien constituée et que M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00342_20230324
24 mars 2023
D a été arrêté et interrogé par les forces de l'ordre pour des faits de conduite en état d'ébriété et d'infraction au code de la route.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02748_20220520
20 mai 2022
4ème chambre
DCA_19PA01321_20230414
14 avril 2023
portée de leurs conclusions ; - en tout état de cause, ils doivent être regardés comme ayant demandé l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait des carences du maire à constater les infractions
DCA_25TL01270_20250925
25 septembre 2025
Par un mémoire, en défense, enregistré le 4 juillet 2025, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Ravaut
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02040_20250603
3 juin 2025
et de procéder à l'évaluation de l'ensemble de ses préjudices, et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00135_20221019
19 octobre 2022
Constatant que les travaux avaient été entrepris sans autorisation d'urbanisme préalable, le maire de Chaumont, à la suite du procès-verbal d'infraction établi le 16 mars 2012, a pris, le jour même, un
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00374_20250522
22 mai 2025
police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions
5ème chambre
DCA_23VE01234_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - la présence du requérant sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public eu égard au nombre des infractions commises au cours de son séjour ; l'intéressé ne saurait
DCA_24NT03214_20250711
11 juillet 2025
6ème Chambre
DCA_24PA01264_20251119
19 novembre 2025
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d’après l’ensemble des
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01075_20240123
23 janvier 2024
B, le préfet du Nord a précisé que l'intéressé avait commis plusieurs infractions inscrites au fichier de traitement d'antécédents judiciaires et avait été condamné le 19 août 2016 par le tribunal correctionnel
3ème chambre
DCA_23TL02792_20240611
11 juin 2024
B D a seulement fait l'objet d'un classement sans suite en raison de son irresponsabilité pénale et non en raison du caractère insuffisamment caractérisé de l'infraction ; - l'expertise psychiatrique
1ère chambre
DCA_23PA03814_20241107
de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions
6ème chambre
DCA_23NT02405_20241217
17 décembre 2024
procédure doit être regardée comme irrégulière ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés et pour lesquels il n'a pas été poursuivi n'est pas établie ; - en estimant caractérisée l'infraction
Juge unique
DCA_23PA01056_20230530
30 mai 2023
A, qui est entré en Allemagne le 28 juin 2019 et qui s'est vu accordé le statut de réfugié le 5 septembre 2019, y a commis vingt-et-une infractions, notamment des faits de vol (cambriolage domestique,
3ème Chambre
DCA_24VE00910_20251106
6 novembre 2025
Il ressort également des pièces du dossier que l’intéressé est défavorablement connu des services de police pour conduite sans permis, infraction commise en 2021, et violence sur une personne étant ou
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