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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00665_20220517
17 mai 2022
soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, les saisies administratives à tiers détenteur, adressées tant au tiers saisi qu'au redevable, les lettres de relance
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01608_20220616
16 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DCA_21VE00523_20221216
16 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête de la SCI Général Négrier.
3ème Chambre
DCA_21VE00596_20230309
9 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
DCA_21VE01166_20230309
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
DCA_21VE02443_20230314
14 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
DCA_21VE02446_20230627
27 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête de M. et Mme C.
DCA_19BX03178_20230516
16 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 7 avril 2023, la société MSE La Haute Borne, représentée par Me Enckell, informe la cour qu'elle et sa société-mère ont relancé sans succès l'administration pour obtenir l'intervention
5ème Chambre
DCA_21PA02416_20220610
10 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03727_20230713
13 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
DCA_21MA05028_20231019
19 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet la requête.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03149_20230622
22 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
DCA_21PA04724_20230317
17 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.
9ème Chambre
DCA_21PA05775_20230630
30 juin 2023
Par mémoire, enregistré le 1er mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Juge des référés
ORCA_25DA00251_20250506
6 mai 2025
ressort des propres écritures de la requérante, confirmées par le tableau récapitulatif produit par la communauté de communes, que l'intéressée a été destinataire de plusieurs avis de sommes à payer et relances
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01117_20231025
25 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01193_20230113
13 janvier 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 12 août et le 22 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00344_20220902
2 septembre 2022
fait pas davantage en appel en se bornant à produire l'acte de mariage, une facture du 2 septembre 2017 et une quittance du 15 novembre 2017 envoyées au couple à une adresse commune, et une lettre de relance
ORCA_22DA00197_20221205
5 décembre 2022
La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et au ministre de l'économie, des finances et de la relance qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02667_20230216
16 février 2023
Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne
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