1°) d'annuler ce jugement du 16 juillet 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de saisir

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime

janvier 2021, le 16 février 2021 et le 30 juillet 2021, l'association Fraternité française, représentée par la SELARL LVI avocats associés, demande à la cour : 1°) après avoir sursis à statuer et saisi

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine

A... ne satisfaisant pas, ainsi qu’il sera dit ci-dessous, aux conditions posées par les dispositions sur lesquelles il a fondé sa demande, le préfet de la Seine-Maritime n’était pas tenu de saisir la

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, à défaut de saisine de la commission du titre de séjour

A C a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de quatre mises en demeure de payer établies le 22 novembre 2018 et de huit saisies administratives

L’institution d’un tel recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position

Les deux établissements ont alors saisi le tribunal administratif, et relèvent appel de l'ordonnance du juge des référés du 16 août 2022 qui a refusé de désigner un expert.

décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi

Le comité médical départemental, saisi par son employeur, a toutefois rendu un avis le 26 août 2016 selon lequel l'intéressé devait reprendre ses fonctions dans les meilleurs délais.

décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi

Il soutient que : - le réexamen de sa situation n’est pas intervenu dans le délai de trois mois imparti par la cour ; - la saisine par le ministre des armées, de sa propre initiative, de la commission

maladie ordinaire en congé pour accident de service, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de saisir

A a dès lors saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 20 août 2020 par laquelle le FGTI a refusé de faire droit à sa demande de paiement

est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet a examiné sa demande au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en s'abstenant de saisir

Il soutient que : - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour dès lors qu'il justifie

L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'elle avait auparavant franchi irrégulièrement les frontières italiennes, le préfet de police a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise

Il soutient que : - les premiers juges ont écarté à tort le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour et ont entaché leur décision d'erreur de droit et d'une erreur manifeste