Par courrier du 3 mai 2017, la société NGE Génie Civil a transmis au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre son projet de décompte final, intégrant des demandes de rémunérations complémentaires et portant

que le maire aurait délégué ce pouvoir à son adjoint.

Toutefois, il résulte de l’instruction que le bureau qu’occupait jusqu’alors l’intéressée était celui de l’ancienne maire et que les plans des locaux de la mairie désignent cette pièce comme étant le «

moratoire supplémentaire n'est dû ; - la capitalisation des intérêts moratoires est une demande nouvelle qui est donc irrecevable à ce titre en appel.

Le tribunal administratif de Versailles a, par un jugement n° 1407343 du 4 mai 2016, confirmé par un arrêt de la cour n° 16VE02028 du 24 juillet 2018, annulé cet arrêté et enjoint au maire de la commune

O R D O N N E : Article 1er : La requête d'appel des consorts B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B, Mme C B, M. G B, M. D B, M.

sociaux, la décision du 5 novembre 2021 rejetant leur recours gracieux ainsi que l’arrêté du 29 mars 2022 par lequel le maire d’Aubignan a délivré à la société Jardin de Juliana un permis de construire

C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du maire d’Uchaud du 11 mai 2023 de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par M. D...

Elle soutient que : - l'arrêté du 23 juin 2022 critiqué a continué d'exister malgré l'arrêté du 22 juillet 2022 du maire de Kingersheim retirant et remplaçant cet arrêté ; - elle justifie d'un intérêt

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Par un jugement n°s 2200252 et 2200394 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé les arrêtés des 22 novembre 2021, 2 décembre 2021 et 1er octobre 2021 du maire de Gouville-sur-Mer, ainsi

2019 de signer ce bail et la décision du maire de Talloires-Montmin du 12 mars 2020 de conclure, à titre provisoire, une concession domaniale avec la société anonyme Espace Lac Exploitation et, d’autre

Par deux mémoires en défense et en appel incident enregistrés le 22 mai 2024 et le 11 décembre 2024 et un mémoire récapitulatif enregistré le 6 mai 2025, la métropole Nice Côte d’Azur, représentée par

Par un arrêté du 12 mars 2018, le maire de Berre-l'Étang a refusé de lui délivrer le permis de construire relatif aux travaux situés sur le territoire de sa commune.

Par un jugement n° 2000667 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 11 mars 2019 du maire de Bordeaux et a rejeté le surplus de sa demande.

Ce n'est que par la suite, et ainsi que cela ressort d'une autre délibération du conseil municipal n° 2023-14 du 16 mars 2023, que M. A a été élu premier adjoint au maire de Papara.

Procédure contentieuse antérieure : La SAS Immobilière Proxi et la SAS LOU5G ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision de demande de pièces complémentaires et de visite du maire

A relève appel du jugement du 22 mars 2022 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions à fin d'annulation et limité son indemnisation à la somme de 5 000 euros.

Elle soutient que : - à titre principal, la requête d’appel est irrecevable, la maire de la commune de Seix, Mme B...

l'ordonnance du 17 mars 2023 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 8 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Lessy de réexaminer la demande de Mme A ; 4°) de mettre