contentieuse antérieure : M. et Mme D et A C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de leur accorder la restitution du crédit d'impôt sur le revenu prévu par l'article 200 quaterdecies du code général

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le requérant a également été condamné pour des faits de conduite automobile sans assurance et/ou sous l’emprise de stupéfiants, successivement, par ordonnance pénale du président du tribunal de grande

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

. / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". 6.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

dépenses personnelles, ni le caractère excessif de sa rémunération ; elles constituent un supplément de rémunération qui ne peut être imposé sur le fondement des articles 109-1 2° et 111 c) du code général

Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Aux termes de l'article 224 du code général des impôts, relatif à la taxe d'apprentissage : " 1.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

infligé une amende de 23 200 euros et a ordonné la publication de cette sanction, sous la forme d'un communiqué et pour une durée de trente jours, sur son site internet et sur ceux de la direction générale

Elles soutiennent que : - le maire de la commune de Puyoô a failli dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale en méconnaissance du 5° de l'article L. 2212-2-5 du code général des collectivités

maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent accorder des prêts ou des subventions à des œuvres ou institutions sanitaires et sociales qui rentrent dans les catégories

Il détenait également la moitié des parts sociales de la SCI Constantine Sermar, laquelle relevait du régime de l'article 8 du code général des impôts pour l'imposition de ses résultats.

F et autres tendant à ce que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire soit appelée en déclaration de jugement commun doivent être accueillies.