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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT03933_20240206
6 février 2024
La décision contestée du 23 août 2019 vise l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application et fait référence à l'article 1er de la convention
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02141_20221024
24 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.
1ère Chambre
DCA_22VE02815_20231003
3 octobre 2023
d'un vice de procédure, faute d'information complète sur le signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dont il a fait l'objet ; - elle est illégale, dès lors qu'elle
Juge des référés
ORCA_25NC00214_20250328
28 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " Aux fins de la présente Convention, le terme "apatride
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03558_20240405
5 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02351_20230517
17 mai 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01827_20250109
9 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être écarté.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02875_20241023
23 octobre 2024
Elle fait à cet égard valoir que VNF a méconnu le principe de bonne foi et de loyauté des relations contractuelles faute de l'avoir alertée sur les nombreuses modifications prévues par la nouvelle convention
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02279_20221114
14 novembre 2022
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
ORCA_25LY00489_20250717
17 juillet 2025
A soutient, comme il l'avait fait devant les premiers juges, que la préfète du Rhône a méconnu les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention
DCA_22DA02114_20230713
13 juillet 2023
ORCA_21LY00964_20221031
31 octobre 2022
; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de cette même convention ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_24VE01397_20241021
21 octobre 2024
Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, aucune faute ne saurait être reprochée à l'administration. Si M.
ORCA_26PA01771_20260423
23 avril 2026
B..., dont l’emploi ne nécessitait pas de qualifications particulières, a été licenciée par cette entreprise le 11 octobre 2024 pour faute grave en raison de l’usage d’une fausse carte d’identité portugaise
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01041_20240521
21 mai 2024
que l'intéressée n'allègue pas être exposée à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine.
ORCA_23PA02953_20231009
9 octobre 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00756_20221208
8 décembre 2022
3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article
7ème chambre
DCA_22PA01644_20231011
11 octobre 2023
A G sur le territoire du Burkina-Faso est illégale et constitue une faute lourde de l'Etat français, détachable de la conduite de ses relations internationales ; - cette faute ne constitue pas un acte
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00182_20230918
18 septembre 2023
A n'a pas invoqué en première instance les moyens tirés de l'absence d'examen sérieux, de l'erreur de fait et de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de
3ème chambre
DCA_23TL00939_20240618
18 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée
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