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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02484_20250429
29 avril 2025
B se prévaut de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance à son entrée en France en 2019 en qualité de mineur isolé puis de jeune majeur, de son concubinage avec une ressortissante française et
ORCA_24NT02369_20241008
8 octobre 2024
citoyen français.
2ème Chambre
DCA_22NT02450_20230331
31 mars 2023
à Conakry, la délivrance d'un visa de court séjour en vue de rendre visite en France à leur frère aîné, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04145_20220713
13 juillet 2022
, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage
ORCA_26NC00140_20260313
13 mars 2026
A... se prévaut de son entrée régulière en France en novembre 2022, de sa situation de concubinage avec une ressortissante française, ainsi que d’une promesse d’embauche.
ORCA_24DA00935_20250314
14 mars 2025
A déclare être entré en France en novembre 2021, y être hébergé par son cousin de nationalité française, avoir fait des dons à la Croix-Rouge française et exercer une activité professionnelle en tant que
2ème chambre
DCA_25TL00246_20250916
16 septembre 2025
de plein droit du certificat de résidence en qualité de parent d'enfant français prévu par le 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
4ème chambre
DCA_24PA03945_20250711
11 juillet 2025
Par un jugement n° 2400044 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01360_20240522
22 mai 2024
A, entré en France en septembre 2018, fait valoir qu'il bénéfice d'un contrat d'apprentissage, qu'il pratique le handball dans un club et qu'il a noué des liens amicaux sur le territoire français.
5ème chambre
DCA_22NT01466_20221018
18 octobre 2022
, formé contre la décision implicite des autorités consulaires françaises à Bamako (Mali) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02896_20250430
30 avril 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00398_20221130
30 novembre 2022
et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00369_20220701
1 juillet 2022
pour lui rendre visite en France, de manière régulière.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03618_20221228
28 décembre 2022
C font valoir qu'ils vivent en France depuis neuf ans à la date de l'arrêté attaqué, qu'ils sont bien intégrés à la société française et que leurs deux enfants, âgés de respectivement onze et quinze ans
ORCA_24VE00173_20250123
23 janvier 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - marié à une ressortissante française et père d'un enfant français, il est éligible à plusieurs titres de séjour.
ORCA_25NC01480_20251003
3 octobre 2025
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
8ème chambre
DCA_22PA00427_20230515
15 mai 2023
D sur le territoire français ainsi qu'à sa situation personnelle et familiale en France, il pouvait légalement prendre une décision l'obligeant à quitter le territoire français sur le fondement du 1° de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03424_20230627
27 juin 2023
de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
DCA_24DA02568_20250403
3 avril 2025
Mme C, ressortissante tunisienne née le 27 juin 1986, est entrée en France, selon ses déclarations le 11 juillet 2019.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01050_20220405
5 avril 2022
son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement
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