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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02484_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

B se prévaut de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance à son entrée en France en 2019 en qualité de mineur isolé puis de jeune majeur, de son concubinage avec une ressortissante française et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02369_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

citoyen français.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02450_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

à Conakry, la délivrance d'un visa de court séjour en vue de rendre visite en France à leur frère aîné, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04145_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00140_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

A... se prévaut de son entrée régulière en France en novembre 2022, de sa situation de concubinage avec une ressortissante française, ainsi que d’une promesse d’embauche.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00935_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

A déclare être entré en France en novembre 2021, y être hébergé par son cousin de nationalité française, avoir fait des dons à la Croix-Rouge française et exercer une activité professionnelle en tant que

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL00246_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

de plein droit du certificat de résidence en qualité de parent d'enfant français prévu par le 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03945_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par un jugement n° 2400044 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01360_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

A, entré en France en septembre 2018, fait valoir qu'il bénéfice d'un contrat d'apprentissage, qu'il pratique le handball dans un club et qu'il a noué des liens amicaux sur le territoire français.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01466_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

, formé contre la décision implicite des autorités consulaires françaises à Bamako (Mali) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02896_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

En premier lieu, aux termes du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00398_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00369_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

pour lui rendre visite en France, de manière régulière.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03618_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

C font valoir qu'ils vivent en France depuis neuf ans à la date de l'arrêté attaqué, qu'ils sont bien intégrés à la société française et que leurs deux enfants, âgés de respectivement onze et quinze ans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00173_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - marié à une ressortissante française et père d'un enfant français, il est éligible à plusieurs titres de séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01480_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00427_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

D sur le territoire français ainsi qu'à sa situation personnelle et familiale en France, il pouvait légalement prendre une décision l'obligeant à quitter le territoire français sur le fondement du 1° de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03424_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02568_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Mme C, ressortissante tunisienne née le 27 juin 1986, est entrée en France, selon ses déclarations le 11 juillet 2019.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01050_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement

Source officielle

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