Par ailleurs, si l'enfant a été orientée en février 2021 dans un centre pour déficients auditifs en raison de difficultés d'apprentissage liées à son état de santé, il ne ressort toutefois pas des pièces

charge de l’Etat, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au profit de Me Zaïri, sous réserve

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de M. C. 24.

Quand bien même deux de ses trois enfants sont scolarisés, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'ils ne pourraient pas poursuivre une scolarité normale en Arménie.

Il ressort des pièces du dossier que pour refuser d'admettre au séjour M.

Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Montpellier, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments soulevés par M.

mars 2022 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, soit la somme de 84 199 euros, assortie

Il ressort des pièces du dossier que M.

Si l'intéressé critique la teneur de la réponse apportée à ce moyen, une telle contestation relève du bien-fondé du jugement en litige et non de sa régularité.

C, mais n'a, en dépit de la reconnaissance de la responsabilité de l'établissement de soin dans ces avis, présenté aucune offre.

Il ressort des pièces des dossiers que, s'agissant de l'état de santé de l'enfant de M.

Un procès-verbal de contravention de grande voirie, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 3 février 2023, a été dressé le 16 novembre 2022, sur la base de constatations relevées le

élément probant de nature à remettre en cause le sens de l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lequel a examiné sa situation au regard de l'offre

La commune de Caluire-et-Cuire relève appel incident en tant que lesdites pénalités ont été réintégrées dans la rémunération de l'entreprise.

Il ressort du dossier de demande de permis de construire modificatif n° 1 que l'opération projetée ne sera pas raccordée au réseau public d'assainissement et que " Les eaux de ruissellement des voiries

B, ressortissant marocain, né le 1er janvier 1988, relève appel du jugement du 10 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 5

B relève appel du jugement du 3 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et majorations, de ces impositions.

A relève appel dans la présente instance. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il ressort des pièces du dossier que le ministre a introduit, le 22 juin 2022, la requête ci-dessus visée par laquelle il relève appel du jugement du 15 février 2022, lequel a été notifié le 2 mars 2022

est égale ou supérieure à sept ans, la réduction d'impôt est applicable lorsque l'entreprise locataire prend l'engagement d'utiliser pendant sept ans au moins ces investissements ; or, le service a relevé