de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle

Saint Jean sur le territoire de la commune de Gémenos ; - en zone UEa1 un secteur situé dans le quartier de Saint-Tronc sur le territoire de la commune de Marseille ; - en zone UEa1 un secteur situé

destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Il soutient que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment

de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire

le retour sur le territoire français pendant trois ans.

B, ressortissant kosovar, est entré sur le territoire français le 27 décembre 2021.

français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire

la décision portant obligation de quitter le territoire national. 2.

Il soutient que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivées

Par un arrêté du 28 septembre 2021, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire

Par arrêté du 23 mai 2023, la préfète du Rhône lui a de nouveau fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français

de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

français et permettant de connaître sa date d'entrée sur le territoire.

B en dehors du territoire français. Dès lors, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de M.

Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français ne se fondent pas sur la circonstance que la présence en France de M.