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devant l'administration pour la liquidation des chefs de préjudice tenant à la nouvelle bonification indiciaire, à l'indemnité de responsabilité et de performance, et à la perte d'un supplément de pension

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01960_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, de procéder à sa réintégration effective et à la reconstitution de sa carrière, de ses droits sociaux et ses droits à pension

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA01147_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

Cette assistance par une tierce personne a été assurée par son mari et/ou par sa mère. 9.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00772_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S'agissant des frais liés à l'assistance par une tierce personne : 4.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01854_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00250_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

de retraite, et de 17 517 euros après le décès, constitué de sa pension de retraite de 9 826 euros et d'une pension de réversion de 7 691 euros.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL00466_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Alors que seules les pertes de revenus imputables à la pathologie hépatique sur une période de 4 ans sont susceptibles d'avoir entraîné une perte de droits à pension de retraite et que la pension de retraite

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01842_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

A la suite des difficultés financières rencontrées successivement par ces deux sociétés, le versement de la pension de retraite supplémentaire à M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01179_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

A, qui ne saurait utilement faire état de sa qualité de pensionné de la fonction publique territoriale pour obtenir une dispense du ministère d'avocat, est, dès lors, manifestement irrecevable en toutes

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03918_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

amiable par lequel elle sollicitait l'indemnisation de son arrêt de travail par sa caisse primaire d'assurance maladie, en indiquant qu'elle n'est pas titulaire d'une retraite mais bénéficiaire d'une pension

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05043_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension de victime civile de la guerre.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05420_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

C B a demandé au Tribunal administratif de Paris l'obtention d'une pension de réversion de son défunt père, M. A B.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03242_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

C A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de pension de victime civile de la guerre

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02441_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (), le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00303_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Marseille d'annuler les décisions des 9 mai et 7 juin 2022 par lesquelles le directeur du service des anciens combattants de l'ambassade de France en Algérie a refusé de lui accorder des arrérages de pension

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01892_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02902_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

l'encontre du courrier du 12 octobre 2020 par laquelle le service des anciens combattants et victimes de guerres rattaché à l'ambassade de France l'a informé, qu'en vertu des dispositions du code des pensions

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01376_20230807

Admin. Appel

7 août 2023

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 octobre 2019 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01899_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de lui accorder le " droit revenant aux enfants des anciens militaires " de bénéficier de la pension militaire d'invalidité de son père décédé, ou de lui

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03118_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

A B a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une contestation relative à une décision portant sur l'octroi et au montant d'une pension de retraite.

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