CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA02115_20240709
9 juillet 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1ère Chambre
DCA_23NT03184_20240416
16 avril 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
5ème Chambre
DCA_21PA00719_20220401
1 avril 2022
En particulier, il ne ressort pas des pièces du dossier que la circonstance que cet entretien a eu lieu par visioconférence, ainsi que le permettent les dispositions alors codifiées à l'article R. 723-
8ème chambre
DCA_24PA00898_20250611
11 juin 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Juge des référés
ORCA_25NC00875_20250523
23 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
ORCA_25NC01287_20251212
12 décembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
ORCA_24DA02110_20241218
18 décembre 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_24NC02046_20241115
15 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00587_20220617
17 juin 2022
L'article L. 721-4 du même code dispose que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00672_20230620
20 juin 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00736_20240920
20 septembre 2024
une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L.723-2. / () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00598_20251125
25 novembre 2025
- la décision fixant le pays de retour méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00758_20231109
9 novembre 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est
4ème chambre
DCA_22TL20446_20221020
20 octobre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_25NT00333_20250923
23 septembre 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01111_20240506
6 mai 2024
ORCA_23NC02955_20240223
23 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont
DCA_25MA00583_20260206
6 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie sur le fondement des articles L. 723-3, R. 723-26-1, R. 723-26-2 et R. 723-26-3 du code de la sécurité
ORCA_24NC02836_20250314
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
3ème chambre
DCA_24TL00407_20250916
16 septembre 2025
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