CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03177_20220609
9 juin 2022
Par un jugement n° 2010852 du 6 novembre 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_20VE03298_20220609
Par un jugement n° 2011107 du 17 novembre 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
1ère Chambre
DCA_22VE00426_20240326
26 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 février 2022, la SASU Advertising Design Digital Branding, représentée par Me Vincensini, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01538_20251023
23 octobre 2025
de départ volontaire de trente jours et fixation du pays de destination.
DCA_22LY01794_20240110
10 janvier 2024
Par un jugement n° 1901007 du 14 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
ORCA_22VE02307_20221026
26 octobre 2022
Par un jugement n° 2203643 du 13 juin 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02076_20221222
22 décembre 2022
Il soutient que c'est à tort que le magistrat désigné a considéré que le comportement de M.
3ème Chambre
DCA_23VE02526_20250710
10 juillet 2025
Dès lors, l'étranger doit, même s'il est assisté d'un avocat, être personnellement convoqué à l'audience devant le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne. 4.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02885_20231221
21 décembre 2023
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.
ORCA_22BX02406_20230406
6 avril 2023
Par un jugement n° 2201796 du 5 août 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
ORCA_22BX02809_20230614
14 juin 2023
Par une lettre enregistrée le 4 mai 2023 répondant à une demande de la cour, l'avocat de M. A B déclare que son client maintient sa requête.
Juge des référés
ORCA_23VE00351_20240917
17 septembre 2024
Par un jugement n° 2301093 du 9 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_24BX01235_20241023
23 octobre 2024
Par un jugement n° 2401575 du 18 mars 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
ORCA_24TL01766_20241118
18 novembre 2024
Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.
ORCA_24VE02376_20250206
6 février 2025
Par un jugement n° 2408344 du 25 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_25VE00179_20250220
20 février 2025
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".
ORCA_25VE01883_20250904
4 septembre 2025
B tendant à ce que soit mise à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil désigné au titre de l'aide juridictionnelle, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00553_20250619
19 juin 2025
Par un jugement n° 2406990 du 2 décembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01197_20231109
9 novembre 2023
Par deux arrêtés du 8 décembre 2022 le préfet de police leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
DCA_24NT03392_20250701
1 juillet 2025
Par ailleurs, si l'intéressé soutient n'avoir jamais pu prendre contact avec son avocate désignée d'office au cours de la procédure, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations.
Page 72 sur 524
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.