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10 466 résultats pour « désignation d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03177_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par un jugement n° 2010852 du 6 novembre 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03298_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par un jugement n° 2011107 du 17 novembre 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00426_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 février 2022, la SASU Advertising Design Digital Branding, représentée par Me Vincensini, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01538_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de départ volontaire de trente jours et fixation du pays de destination.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01794_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par un jugement n° 1901007 du 14 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02307_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par un jugement n° 2203643 du 13 juin 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02076_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il soutient que c'est à tort que le magistrat désigné a considéré que le comportement de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02526_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dès lors, l'étranger doit, même s'il est assisté d'un avocat, être personnellement convoqué à l'audience devant le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02885_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02406_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par un jugement n° 2201796 du 5 août 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02809_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Par une lettre enregistrée le 4 mai 2023 répondant à une demande de la cour, l'avocat de M. A B déclare que son client maintient sa requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00351_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Par un jugement n° 2301093 du 9 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01235_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par un jugement n° 2401575 du 18 mars 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01766_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02376_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Par un jugement n° 2408344 du 25 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00179_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01883_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

B tendant à ce que soit mise à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil désigné au titre de l'aide juridictionnelle, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00553_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Par un jugement n° 2406990 du 2 décembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01197_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par deux arrêtés du 8 décembre 2022 le préfet de police leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03392_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ailleurs, si l'intéressé soutient n'avoir jamais pu prendre contact avec son avocate désignée d'office au cours de la procédure, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations.

Source officielle

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