Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature accordée est extrêmement large ; - l’arrête en litige est insuffisamment motivé,

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente, la délégation de signature invoquée étant trop large ; - il est insuffisamment motivé ; - la préfète de la Vienne

Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente, les termes de la délégation de signature accordée à la directrice de cabinet de la préfecture ne permettant pas de

Par suite, l’arrêté attaqué n’est pas entaché d’incompétence. 4.

Ils soutiennent que : - la décision de préemption est tardive ; - le directeur de l'établissement public foncier d'Alsace était incompétent ; - la décision de préemption méconnaît l'article L.

D devant le tribunal administratif doit être rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître. Sur les frais liés au litige : 9.

Par ailleurs, cette convention ne comporte aucune clause qui, en raison des prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, impliquerait, dans l’intérêt général,

commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant son admission exceptionnelle au séjour.

B..., ressortissant égyptien né en 1975, a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait en toutes ses branches et doit être écarté. 4.

Dans ces conditions, en refusant l'admission exceptionnelle au séjour M.

Il suit de là que les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte à déléguer à M.

En ce qui concerne la légalité externe de l’arrêté en litige : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors que la commission départementale

C'est donc à juste titre que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte. 3.

Elle soutient que : - le refus de séjour : a été pris par une autorité incompétente ; n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ; méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’une incompétence de son signataire en l’absence d’une délégation de signature régulièrement publiée ; - cet arrêté est entaché d’une insuffisance de motivation

Elle soutient que : - les décisions litigieuses ont été prises par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de séjour méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article