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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02074_20260306
6 mars 2026
La Sarl KCN conteste le rehaussement portant sur l’omission de chiffres d’affaires déclarés.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01788_20230704
4 juillet 2023
ensuite obtenu par déduction, en soustrayant au chiffre d'affaires global la part soumise au taux normal, ce qui représente 86 % du chiffre d'affaires ; l'ensemble de la TVA collectée a été dûment déclarée
1ère chambre
DCA_23PA01627_20240404
4 avril 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le maire de Paris s'est opposé aux travaux qu'elle a déclarés
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01845_20250416
16 avril 2025
D'autre part, aux termes du I de l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 : " L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 () est prorogé jusqu'au
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00678_20250911
11 septembre 2025
2004 pour leurs propres besoins, à savoir pour le calcul des plus-values imposables à leur nom, ne lui était pas opposable ; - la pénalité infligée par l'administration fiscale n'est pas justifiée, faute
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02511_20240628
28 juin 2024
Sur la déclaration d'arrêt commun : 13. Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à la CPAM de l'Aude qui, régulièrement mise en cause dans la présente instance, n'a pas produit de mémoire.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00970_20260326
26 mars 2026
conseil médical est insuffisamment motivé ; - le lien de causalité entre l'accident de service du 17 décembre 2020 et, d’une part, le blocage du genou gauche et, d’autre part, le choc psychologique déclarés
DCA_21MA01770_20221020
20 octobre 2022
Sur la déclaration d'arrêt commun : 20.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
d'utilité publique les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux dans cet immeuble, au bénéfice de la SEM Marseille-Habitat, et a déclaré cessible celui-ci.
DCA_25MA00655_20260316
16 mars 2026
Selon l’article R. 235-12 du même code : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré (…) ». 8.
3ème chambre
DCA_25TL00808_20251104
4 novembre 2025
En ce qui concerne la faute du notaire : 11. Il résulte de l’instruction que la promesse de vente conclue devant notaire par M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01697_20251104
A... des motifs réels pour lesquels il sollicitait cette aisance de voirie, son changement de position ne traduit aucune faute.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01107_20241017
17 octobre 2024
C, ressortissant malien qui, selon ses déclarations, est né le 30 décembre 2002 et entré en France en novembre 2018, relève appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 10 août 2023 portant
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
examiner sa requête ; – le passage irrégulier de lignes électriques surplombant son terrain et faisant obstacle à l’exécution de son permis de construire qui est désormais devenu caduc, constitue une faute
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
Ainsi, la seule signature de cette attestation de non-condamnation ne permet pas de corroborer les mentions du registre unique du personnel de l’entreprise et les déclarations sociales nominatives.
3ème Chambre
DCA_23VE02181_20240208
8 février 2024
à son nom, ces seuls éléments, établis d'après ses propres déclarations, ne sauraient justifier d'une activité professionnelle exercée sous couvert d'un titre de séjour alors qu'il a lui-même déclaré
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA01306_20220623
23 juin 2022
Par un mémoire enregistré le 20 mai 2022, la société Gk professional déclare se désister de sa requête.
DCA_25LY00358_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la
2ème chambre
DCA_22PA03179_20230531
31 mai 2023
, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 €. () ".
DCA_21TL03694_20240229
29 février 2024
Par ailleurs, la société Eight Oysters Company LLC a déposé, au titre de son exercice clos le 21 décembre 2017, une déclaration de résultats faisant apparaître un bénéfice de 175 237 euros donnant lieu
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