En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5. au ressortissant

Il y a lieu, par suite, de procéder à la substitution demandée, qui ne prive pas l'intimée d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.

Robichon à son employeur ne permettent pas d'identifier de lien avec l'erreur commise par le département. Au contraire, la faute personnelle de M.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Le caractère probant des attestations de sa famille est relatif, elle n'a jamais sollicité une carte de séjour au titre de ses liens privés et familiaux et sera en mesure de solliciter un visa de court

de filiation est établi par la possession d'état.

de notation. / La présence effective comprend les samedis, dimanches, jours fériés et les jours de permission, mais n'inclut pas les jours de congés pris par le militaire lorsqu'il est en position d'activité

En deuxième lieu, il résulte également de l'instruction que l'article 2 du jugement attaqué prescrivait au syndicat de procéder au réexamen de la situation de Mme Dupouy.

En deuxième lieu, il résulte également de l'instruction que l'article 2 du jugement attaqué prescrivait au syndicat de procéder au réexamen de la situation de Mme Dupouy.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 3.

En premier lieu, M.

A était en possession, le préfet de police a estimé, ainsi que l'avait fait le collège de médecins de l'OFII dans son avis du 2 octobre 2023, que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale

contractuellement convenu s'agissant du prix unitaire pour le curage d'une bâche sur les postes de Pâtis et de Liesse ; les dimensions de ces postes sont vingt fois plus importantes que celles du poste

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise

suffisant de sa situation au regard des éléments qui étaient en sa possession. 6.

Il soutient que l'existence et l'ancienneté du lien de concubinage allégué entre Mme Arjong Tsang et M. Dhawo Tsang ne sont pas établies.