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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03252_20230206
6 février 2023
Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure préalable au retrait ne peut qu’être écarté comme inopérant. 6.
7ème chambre
DCA_24PA02777_20251127
27 novembre 2025
A..., lequel n’apporte aucun élément de nature à établir qu’il était dans l'impossibilité juridique de prélever la somme avant la fin de l'année, ni que l’état de la trésorerie de la société rendait tout
4ème Chambre
DCA_24VE00635_20260217
17 février 2026
Après s’être plaint de ses conditions de détention par plusieurs courriers adressés à la direction de cet établissement, il a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02361_20221214
14 décembre 2022
Le tribunal correctionnel a relevé qu'il avait tenté d'étrangler sa conjointe " en lui plaçant un couteau sous la gorge " et " en lui disant qu'il la tuerait, qu'il la démembrerait et qu'il rendrait sa
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04345_20221103
3 novembre 2022
pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie l'a informé de son avis défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident et de la saisine de la commission de réforme, en précisant que celle-ci rendrait
Juge des référés
ORCA_23NC03833_20250224
24 février 2025
lettre du 6 juillet 2023, qu'en raison de son handicap il était dispensé de justifier d'un test de langue française, il ne ressort ni de cette lettre ni du certificat médical joint que son handicap rendrait
2ème chambre
DCA_23TL03042_20251209
9 décembre 2025
A... a sollicité sa mise à la retraite pour invalidité.
DCA_25TL01327_20251209
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00604_20250425
25 avril 2025
C se plaint d'une perte de responsabilités.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01471_20251015
15 octobre 2025
expression des enseignants-chercheurs ; - la protection fonctionnelle devait lui être accordée dès lors que les faits en litige se sont déroulés dans le cadre ou à l’occasion de ses fonctions, un retrait
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02746_20230113
13 janvier 2023
Les conditions de refus, de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ". 12.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01274_20221213
13 décembre 2022
en ce qu'il ne comprend pas un minimum de 15 % d'espaces plantés en pleine terre d'un seul tenant et comprenant des arbustes et des arbres de haute tige ; - le projet méconnaît l'article U 4.4 du règlement
2ème Chambre
DCA_23VE01047_20241212
12 décembre 2024
auprès de la commune de Saint-Pierre-des-Corps, le 24 juin 2022, la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création et l'exploitation d'un point de retrait
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
service instructeur d'en apprécier globalement la légalité ; - cette autorisation a été accordée en méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce, dès lors qu'elle est incompatible avec le plan
Les 7 novembre et 12 décembre 2017, Mme C a déposé plaintec/X au titre des délits prévus et réprimés par les articles L
DCA_21MA01079_20230706
6 juillet 2023
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ".
DCA_24MA00221_20250204
4 février 2025
A s'était vu confier la formation s'est plainte que son travail soit régulièrement dénigré par ce dernier, lequel avait adopté à son endroit un comportement autoritaire qu'elle a qualifié de " dominateur
DCA_24MA01032_20241105
5 novembre 2024
Nice Patronage Saint-Pierre depuis le 1er octobre 2019, qu'elle est défavorablement connu des services de police pour des violences aggravées et psychologiques commises sur son mari, lequel a porté plainte
DCA_24MA02017_20250623
23 juin 2025
Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02601_20230425
25 avril 2023
Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue () en raison de violences familiales ou conjugales, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait pour ce motif () ". 6.
5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
de ravitaillement, ainsi que d'une surface affectée au retrait des marchandises de 292 m2 de surface de plancher.
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