Par un jugement n° 2201056 du 23 mai 2022, modifié par une ordonnance de rectification d'erreur matérielle du 1er juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

L’intervention a été réalisée à la maternité régionale le 19 octobre 2015.

de la requête n'est fondé ; - la demande de la société Spie Batignolles Malet est tardive ; - si elle devait être condamnée, elle est fondée à appeler en garantie tant le maître d'œuvre que l'assistant

B sont également en droit d'obtenir le remboursement du coût du gardiennage du matériel saisi entre le 11 janvier 2011 et septembre 2015 pour un montant de 5 771,90 euros ; - les préjudices subis par

Par un jugement nos 2207352 et 2207353 du 15 novembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés du 25 octobre 2022 assignant M. et Mme A

surnombre compte tenu notamment de son profil et de ses perspectives d'évolution ; les postes de chargé d'actions culturelles, de directeur adjoint de centre d'accueil de loisirs sans hébergement, d'assistant

En premier lieu, il ressort du procès-verbal d’audition du requérant réalisé le 9 avril 2025 par la police aux frontières de Lyon en présence d’un avocat assistant M.

applicable, et désormais repris à l'article L. 131-1 du code la fonction publique ; - le directeur du centre hospitalier de Cadillac a rendu obligatoire une vaccination qui ne l'était pas pour les assistants

en ouvrages d'art et hydraulique (SIOAH) et la société Maïa Fondations à lui verser, solidairement ou conjointement, les sommes de 161 997,26 euros HT et de 7 500 euros en réparation des préjudices matériel

l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant

Mme B soutient qu'au regard de sa situation de vulnérabilité, des conditions matérielles d'accueil en Espagne et de traitement des demandes d'asile, du risque qu'elle encourt en cas de retour en Espagne

Vu : - la convention signée le 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts

l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité

H la somme globale de 59 697,29 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire total et définitif jusqu'au 10 avril 2021, du besoin d'assistance par une tierce personne jusqu'au 31 mars 2021, du

E A lequel a décidé de [la] déstabiliser psychologiquement Mme TOQUE car il souhaitait se débarrasser [d'elle] en tant qu'assistante. ".

Dans ces conditions, en s'appuyant sur ce premier motif pour prendre la décision attaquée, la CNAC du Conseil national des activités privées de sécurité a entaché sa décision d'une inexactitude matérielle

incapacité qui s’élève à 80 % et révèle son degré de dépendance par rapport à ses enfants et, se prévaut, d’autre part de la présence en France de deux de ses enfants, qui la prennent en charge matériellement

Par suite, la cour d’appel a annulé lesdites sanctions et a ordonné à la société DGH Paris Roissy - Best Western de positionner la requérante au poste d’assistante gouvernante générale niveau 5 échelon

septembre 2017 et mai 2020 puis janvier et février 2022, il ne justifie pas, à la date de l'arrêté attaqué, d'une insertion professionnelle stable et durable et de nature à garantir son autonomie matérielle

; - la sanction disciplinaire ne pouvait être prise sur la base d'un rapport de saisine du conseil de discipline partial ; - les faits à l'origine de la sanction disciplinaire ne sont pas matériellement