Aux termes de l'article 10 de ce décret : " Le préfet peut, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, créer au sein de celle-ci : () / - une sous-commission

Pour les personnes mentionnées aux articles 4 et 9 du présent décret, le ministre chargé de la politique du paysage sollicite l'avis de la commission consultative pour l'utilisation du titre de paysagiste

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet de police de Paris, lui a

H O, Mme A J et Mme E K I ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 25 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de

Par un jugement du 13 février 2025, dont le préfet de police relève appel, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du 7 mai 2024 du préfet de police et enjoint au préfet territorialement compétent

leur délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de saisir la commission

B..., brigadier-chef de police, a sollicité son inscription sur le tableau d’avancement au grade de major de la police nationale au titre de l’année 2022.

L'officier de police judiciaire de la gendarmerie départementale d'Etampes a dressé un procès-verbal de constat de poursuite des travaux le 30 mars 2019.

La commission nationale, () entend le maire de la commune concernée ainsi que le représentant de l'Etat du département dans lequel la commune est située. ()/Les avis de la commission sont motivés et rendus

les mesures qu'il contient revêtent un caractère disproportionné, qu'il s'agisse de l'interdiction de se déplacer en dehors de la commune de Sevran ou de sa présentation quotidienne aux services de police

cadres est entachée d'erreur de droit ; cette décision est également entachée d'une motivation erronée et d'un vice de procédure résultant du défaut de consultation du comité médical ; à ce jour, la commission

Elle a été nommée adjointe au responsable du service de la police municipale, le 21 mars 2017.

générale en charge de l'asile à la préfecture de police.

En vertu des articles R. 114-1 et R. 114-2 du même code, le recrutement des personnels de police peut donner lieu à de telles enquêtes. 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Dans ces conditions, le préfet de police, en refusant de régulariser la situation de M.

Par un arrêté du 22 novembre 2021, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.