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B de poursuivre en France, pendant une durée de trois puis de neuf mois, un traitement médical dont le défaut risquerait d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour son état de santé

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22NC01903_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25PA00102_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

familiale » est délivré de plein droit : / (…) / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00210_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Cette maladie dégénérative entraîne des complications cardiaques, pneumologiques, urologiques, ophtalmologiques et auditives.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00424_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00104_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Elle soutient que : - elle a été victime de la part du centre hospitalier de Lens de mesures constitutives de harcèlement moral ; - ce comportement a entraîné des conséquences psychologiques importantes

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00829_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

A a été victime d'une pneumopathie d'inhalation qui a entrainé une détresse respiratoire aigüe, une défaillance polyviscérale, une neuromyopathie de réanimation, des œdèmes majeurs et une insuffisance

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00433_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03134_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Il soutient que : - à la suite du rejet de son recours par le jugement contesté du 18 décembre 2025, il risque d’être éloigné en Tunisie, ce qui est susceptible d’entraîner pour lui des conséquences difficilement

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03218_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

2020, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, a estimé que l'état de santé de Mme A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01207_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

16 juin 2016, le médecin de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais Picardie a estimé que si l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02971_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 24 mai 2024 selon lequel l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut ne devrait pas entraîner

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01631_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00572_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

mars 2021, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02729_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02969_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 2 mai 2022 qui a estimé que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00748_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il nécessite une prise en charge médicale dont le défaut de traitement serait susceptible d'entraîner

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01998_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

B nécessitait des soins dont le défaut serait de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00081_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

février 2022, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01686_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

et familiale " est délivré de plein droit : / () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

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