B, qui ne peut justifier d'une entrée régulière, s'est maintenu sur le territoire sans chercher à régulariser sa situation et qu'il entrait ainsi dans le champ d'application du 1° de l'article L. 611-1

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () / les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour

Sur la régularité du jugement : 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

continue du nombre d'habitants du département des Ardennes et de la ville de Charleville-Mézières ; les derniers éléments issus de l'ouverture de l'autoroute confirment la baisse du trafic sur l'ensemble

Sur la régularité du jugement : Le tribunal administratif de Rouen a rejeté comme irrecevable la demande présentée par M.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne le respect du principe des droits de la défense : 6.

Sur la régularité du jugement attaqué : 8.

Sur la régularité du jugement attaqué : En ce qui concerne l’erreur entachant la numérotation des motifs : 2.

Sur les impositions mises à la charge de la SARL Toul Kaki : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.

qu'elle lui refuse le bénéfice d'une indemnité de performance et de fonctions à un taux de 4,86 et la revalorisation de sa rémunération de base ; 3°) d'enjoindre à la commune de Fort-de-France de régulariser

Le préfet a ensuite indiqué que l'intéressée a déclaré vivre en concubinage et être mère de deux enfants mineurs à charge, qu'elle n'a effectué aucune démarche afin de régulariser sa situation administrative

secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat, renvoyée à la cour administrative d’appel de Marseille par une ordonnance du 11 avril 2025 du président de la section du contentieux, puis régularisée

territoire français, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé, entre autres, sur la circonstance qu'il s'était maintenu sur le territoire français après l'expiration de son visa et n'a pas cherché à régulariser

l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code, même s’il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser

contre l'autorisation d'urbanisme et contre l'autorisation d'exploitation commerciale, est recevable tant du point de vue de l'intérêt pour agir que du point de vue des délais de recours, compte tenu du bail