Par un jugement n° 2201904 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme B et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées

de destination doit être annulée par voie de conséquence ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence ; cette décision méconnaît

d'astreinte, ainsi que celles qu'elle présente au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées

A n'est pas fondé à se prévaloir de cette annulation, par voie de conséquence, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de celle fixant le pays de destination

; sur la décision fixant le pays de destination : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire

d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées

Cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet née le 3 avril 2022.

Ses conclusions à fin d'annulation doivent donc être rejetées.

Par jugement nos 2305289-2305290 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a joint et rejeté leurs demandes.

de conséquence.

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2106814 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2400321 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées

Les conclusions à fin d’injonction ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées par voie

sur sa situation personnelle ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire national : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité

Par un jugement n° 2008394, 2008395 du 2 avril 2021, le tribunal a rejeté leurs demandes.

A C et ne pouvait plus être contestée par la voie de l'exception.

libertés fondamentales ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence