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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02873_20240418
18 avril 2024
Sur l'application de la majoration du 1° de l'article 158-7 du code général des impôts : 6. En se bornant à invoquer l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme n° 26604/16, Waldner c.
Juge des référés
DCA_24BX02705_20250408
8 avril 2025
Le président de la cour a désigné Mme A comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème Chambre
DCA_24VE03429_20260311
11 mars 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles D. 351 ainsi que R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; en effet, placé
5ème chambre
DCA_22VE01133_20250213
13 février 2025
L. 1142-15 du code de la santé publique ; 3°)de mettre à la charge de l'ONIAM le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°)
DCA_22VE00020_20240326
26 mars 2024
) à titre subsidiaire, de désigner un expert pour décrire ses préjudices ; 4°) de mettre à la charge du CASH de Nanterre la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
3ème Chambre
DCA_22VE01086_20241017
17 octobre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00345_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
DCA_25MA02455_20260313
13 mars 2026
Aux termes de l’article R. 541-3 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
Au nombre des entreprises et établissements définis à l'article L. 722-1 de ce code figurent, selon le 3° de cet article, les entreprises de travaux forestiers, définis à l'article L. 722-3 du même code
DCA_19BX00870_20220504
4 mai 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02680_20221027
27 octobre 2022
D C relève appel de l'article 2 de ce jugement. Sur la décharge sollicitée : 3.
1ère chambre
DCA_23PA00990_20240627
27 juin 2024
Article 2 : Cette ordonnance est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er. Article 3 : L'Etat (ministère de la justice) versera une somme de 750 euros à M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02325_20241212
12 décembre 2024
Aux termes de son article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, le 2° de l'article L. 100-3 ou, subsidiairement, l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration s'opposant à ce que
5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
109 du code général des impôts et le c) de l’article 111 du même code ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
3ème chambre
DCA_23TL01705_20250624
24 juin 2025
C E au titre de son préjudice économique ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cazilhac une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21VE01245_20230223
23 février 2023
DCA_23BX02454_20250709
9 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00599_20231207
7 décembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
DCA_23VE01304_20250925
25 septembre 2025
En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 3. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
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