A, seul maître de l'affaire, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. M.

administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

mettre à la charge de chacun des requérants une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

servant de base, en vertu du 1 du II de l'article 1586 ter du même code, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

de l'article 109-1 du code général des impôts.

Par suite, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la preuve du caractère exagéré des impositions qu'elle conteste lui incombe.

de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 2005071/1-2 du 5 avril 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de rétablir les impositions dont le jugement attaqué a prononcé la décharge.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.