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2 324 résultats pour « Engrand »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03666_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

L'ensemble de ces biens doit ainsi être regardé comme entrant dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties défini à l'article 1381 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03827_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

1214-1 du code des transports. 10.En troisième lieu, il ressort des pièces versées que l'étude de trafic réalisée par le cabinet CG Conseil dans le cadre du dossier de demande a conclu à un flux entrant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02515_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) et aux éléments entrant dans la détermination

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01106_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration fiscale établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01557_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le magasin dispose actuellement d'un accès entrant et sortant dans la rue Emile Zola.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03588_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il appartient au contribuable qui s'en prévaut de justifier le bien-fondé des écritures de passif entrant dans la détermination de l'actif net d'un exercice.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02343_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Ainsi, et contrairement à ce qui est soutenu par la société requérante, qui fait valoir que le droit de l'Union européenne, qui consiste à définir des sommes entrant dans le champ de la taxe, puis à en

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01587_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

Elle a toutefois extourné des montants entrant dans la majoration du prix d'acquisition des sommes représentant 679/10000èmes des parties communes générales correspondant à l'appartement avec terrasse

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00189_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

cérébelleux droit en rapport avec une dissection de l'artère vertébrale ; que suite à une consultation de contrôle du mois de mai 2018, une malformation osseuse au niveau de la charnière cranio-rachidienne entrant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01364_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article 1849 du code civil : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. () ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02393_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02083_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

déduire le nombre de consommations servies par produit, après prise en compte des formules incluant les vins, des pertes, comprenant les consommations offertes, la casse et les vins bouchonnés, du vin entrant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03538_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts pour la réalisation d’opérations de recherche qui leur sont confiées par des entreprises entrant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01565_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans leur champ de mettre elle-même la personne intéressée en mesure

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02901_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

urbanisme : « 1 - Dans la zone de déficit en logement social délimitée aux documents graphiques du règlement, tout projet de construction neuve, de restructuration lourde ou de changement de destination, entrant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00938_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

l'expert de la DRRT, a estimé que cette opération n'était pas éligible au crédit d'impôt recherche, aux motifs qu'elle avait essentiellement consisté en la modification d'un certain nombre de pièces entrant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01144_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application du 7° de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : / () / b.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02617_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Les mesures d’éloignement prononcées en dehors de l’instruction de telles demandes ne peuvent être regardées comme entrant dans le champ d’application du V de l’article L. 114-1 du code de la sécurité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL03027_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Par ailleurs, le projet de création d’un ascenseur entrant dans le champ des dispositions précitées du e) l’article SA‑SB‑11-14, la circonstance qu’il serait rendu nécessaire pour assurer le confort et

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00540_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Cette fraction entrant ainsi dans le champ des contributions portant sur les revenus d'activité, elle ne saurait être soumise à celles assises sur les revenus du patrimoine. 13.

Source officielle

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