CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03666_20220808
8 août 2022
L'ensemble de ces biens doit ainsi être regardé comme entrant dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties défini à l'article 1381 du code général des impôts.
DCA_20LY03827_20220630
30 juin 2022
1214-1 du code des transports. 10.En troisième lieu, il ressort des pièces versées que l'étude de trafic réalisée par le cabinet CG Conseil dans le cadre du dossier de demande a conclu à un flux entrant
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02515_20220425
25 avril 2022
Eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) et aux éléments entrant dans la détermination
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01106_20220825
25 août 2022
Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration fiscale établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01557_20220607
7 juin 2022
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le magasin dispose actuellement d'un accès entrant et sortant dans la rue Emile Zola.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03588_20221117
17 novembre 2022
Il appartient au contribuable qui s'en prévaut de justifier le bien-fondé des écritures de passif entrant dans la détermination de l'actif net d'un exercice.
2ème chambre
DCA_23PA02343_20241127
27 novembre 2024
Ainsi, et contrairement à ce qui est soutenu par la société requérante, qui fait valoir que le droit de l'Union européenne, qui consiste à définir des sommes entrant dans le champ de la taxe, puis à en
1ère Chambre
DCA_23NT01587_20241224
24 décembre 2024
Elle a toutefois extourné des montants entrant dans la majoration du prix d'acquisition des sommes représentant 679/10000èmes des parties communes générales correspondant à l'appartement avec terrasse
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00189_20250619
19 juin 2025
cérébelleux droit en rapport avec une dissection de l'artère vertébrale ; que suite à une consultation de contrôle du mois de mai 2018, une malformation osseuse au niveau de la charnière cranio-rachidienne entrant
2ème Chambre
DCA_23VE01364_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article 1849 du code civil : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. () ".
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02393_20220407
7 avril 2022
pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02083_20230511
11 mai 2023
déduire le nombre de consommations servies par produit, après prise en compte des formules incluant les vins, des pertes, comprenant les consommations offertes, la casse et les vins bouchonnés, du vin entrant
DCA_24NT03538_20251125
25 novembre 2025
organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts pour la réalisation d’opérations de recherche qui leur sont confiées par des entreprises entrant
8ème chambre
DCA_24PA01565_20250923
23 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans leur champ de mettre elle-même la personne intéressée en mesure
1ère chambre
DCA_24PA02901_20260424
24 avril 2026
urbanisme : « 1 - Dans la zone de déficit en logement social délimitée aux documents graphiques du règlement, tout projet de construction neuve, de restructuration lourde ou de changement de destination, entrant
DCA_23DA00938_20240919
19 septembre 2024
l'expert de la DRRT, a estimé que cette opération n'était pas éligible au crédit d'impôt recherche, aux motifs qu'elle avait essentiellement consisté en la modification d'un certain nombre de pièces entrant
DCA_23DA01144_20241003
3 octobre 2024
En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application du 7° de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : / () / b.
4ème chambre
DCA_23TL02617_20251204
4 décembre 2025
Les mesures d’éloignement prononcées en dehors de l’instruction de telles demandes ne peuvent être regardées comme entrant dans le champ d’application du V de l’article L. 114-1 du code de la sécurité
DCA_23TL03027_20260219
19 février 2026
Par ailleurs, le projet de création d’un ascenseur entrant dans le champ des dispositions précitées du e) l’article SA‑SB‑11-14, la circonstance qu’il serait rendu nécessaire pour assurer le confort et
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
Cette fraction entrant ainsi dans le champ des contributions portant sur les revenus d'activité, elle ne saurait être soumise à celles assises sur les revenus du patrimoine. 13.
Page 74 sur 117