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Mme E... fait valoir qu’elle est atteinte d’une infection chronique par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH), nécessitant un suivi médical et un traitement régulier, qui ne pourrait pas faire l

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA01382_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

A C est atteint du virus de l'immunodéficience humaine (VIH), d'une hépatite B, d'une syphilis et d'une infection à gonocoques, affections pour lesquelles il est pris en charge à l'hôpital de l'Hôtel-Dieu

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25PA00745_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

notamment des certificats médicaux établis, le 26 janvier et le 3 février 2023, par un médecin qui suit la requérante au sein de l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière (AP-HP), que Mme A..., atteinte d’une infection

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00995_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

B souffre d'une limitation respiratoire chronique, qui constitue une probable séquelle d'une infection tuberculeuse ancienne.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00654_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

A, qui souffre d'une infection par le virus de l'immunodéficience humaine prise en charge médicalement avant son arrivée en France en 2022, fait l'objet d'un traitement par trithérapie sur le territoire

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01176_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

Il ressort des pèces du dossier que Mme B, qui souffre d'une infection par le virus de l'immunodéficience humaine, fait l'objet d'un traitement par trithérapie sur le territoire national depuis 2021, permettant

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Il en résulte que la SAS TD Synnex France n'est pas fondée à soutenir que le cumul des pouvoirs de constatation et de répression des infractions par la Direccte méconnaîtrait le principe d'impartialité

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00161_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

anticiper, contrairement au principe de sécurité juridique, que les irrégularités en litige, qui procèdent uniquement de l'ergonomie de la page de récapitulatif de commande unique, conduiraient à l'infliction

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02419_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

tribunal administratif de Besançon d’un litige portant sur un avis à tiers détenteur la constituant débitrice d’une somme de 375 euros correspondant à une amende forfaitaire majorée, relative à une infraction

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04833_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

mais de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, dès lors qu’est contesté le prélèvement effectué sur son compte bancaire pour le recouvrement d’amendes forfaitaires majorées résultant d’infraction

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02865_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

de la Drôme a refusé de soumettre à autorisation les coupes de bois réalisées dans le massif du Rouvergue, et d'enjoindre à la préfète de la Drôme de saisir le parquet aux fins de réprimer cette infraction

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00666_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision implicite de la trésorerie du contrôle automatisé concernant le remboursement d’une contravention pour une infraction au code de

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA00139_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

d'évaluer les préjudices résultant de trois injections de vaccins " anti-covid 19 ", et de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02397_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01347_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

K H, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00541_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

C a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), ou à titre subsidiaire

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00677_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03161_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

revêtue de l'autorité de la chose jugée par le juge pénal ; -la majoration de 80 % prononcée par la proposition de rectification du 22 décembre 2015 n'a pas été précédée d'une information sur l'infraction

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03785_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe sur les véhicules de sociétés ainsi qu'à la mise en œuvre de l'amende prévue au I de l'article 1737 du code général des impôts, sanctionnant les infractions

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03803_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Toute infraction pendant une épreuve, quelle qu’en soit la nature, ou toute attitude non conforme à la bonne tenue du Championnat de France F4 certifié par la FIA-2021 sera examinée par le collège des

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Journal officiel

Procédures collectives

ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Le Tribunal de Grande Instance de Sens a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, représentée par Monsieur ROGER (Michel) ; RG n° 13/608

24/01/2017

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Procédures collectives

Service d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales, S.A.V.I.P.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

27/07/2014

Voir →

Procédures collectives

Association Service d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales, S.A.V.I.P.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire pris en la personne de sa Présidente Mme RIGAUD (Marie-Madeleine) ; date de cessation des paiements : 17 juin 2013 ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : MARIOTTI (Fabrice), ZAC Le Causse, Espace d'Entreprises, 81100 Castres ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois

21/08/2013

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Procédures collectives

ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES - AAVIP

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pris en la personne de M. ROGER (Michel) ; date provisoire de cessation des paiements : 7 juin 2013 ; liquidateur : SELARL ARCHIBALD prise en la personne de Maître LAURE, 50, avenue Thiers, 77000 Melun ; les créanciers sont informés qu'ils doivent faire parvenir, sous pli recommandé avec accusé de réception, dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugem

07/04/2013

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