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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA02779_20230606
6 juin 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est également entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du même code dès lors notamment que sa perte
5ème Chambre
DCA_22PA03471_20240607
7 juin 2024
B soutient que la motivation du point 14 du jugement, qui a écarté le moyen tiré d'une perte de chance d'indemnisation des jours de congés non pris, est insuffisante.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02535_20231211
11 décembre 2023
Les examens réalisés entre le 30 mars et le 2 avril 2013 n'ont pas révélé d'anomalie au niveau de la prothèse mais ont néanmoins établi une perte totale d'audition de l'oreille droite.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00611_20230516
16 mai 2023
En retenant un taux de 15 euros par jour, ce préjudice doit donc être indemnisé, après application du taux de perte de chance de 40 %, par l'octroi à Mme A de la somme de 409,20 euros.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
S'agissant de la perte du fonds de commerce : 9.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03621_20221219
19 décembre 2022
d’intimité doit être évalué à la somme de 5 000 euros ; - la perte de valeur vénale de leur immeuble du fait de la construction du centre social doit être évaluée à la somme de 80 000 euros ; - le
Juge des référés
ORCA_24MA01100_20250326
26 mars 2025
Si Me Perrot, avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle partielle, a été mis en demeure, le 20 septembre 2024, au moyen de l'application Télérecours, de régulariser la requête dans un délai d'un
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01009_20221005
5 octobre 2022
D, représenté par Me Perrot, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'arrêt du 1er février 2022 en ce qu'il est entaché d'une erreur matérielle
ORCA_22NT01524_20220817
17 août 2022
Perrot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
ORCA_22NT01873_20221019
19 octobre 2022
Perrot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORCA_22NT01987_20221124
24 novembre 2022
Perrot La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en
ORCA_22NT02041_20220707
7 juillet 2022
Perrot La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui
ORCA_22NT02774_20220914
14 septembre 2022
Perrot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
ORCA_23NT01642_20230726
26 juillet 2023
Perrot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
ORCA_23NT02521_20230905
5 septembre 2023
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
La perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle : La perte de chance d'être intégrée dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications : 52.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
de chance d'avancement et les pertes de droit à la retraite ; il est demandé 272 394,06 euros au titre de l'incidence professionnelle, en plus de l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs
7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
Lorsqu'un tel indice existe, un test de dépréciation consistant à comparer la valeur nette du bien considéré et sa valeur actuelle doit être effectué afin de confirmer ou non la perte de valeur.
3ème chambre
DCA_24PA02864_20250923
23 septembre 2025
titre des frais divers : 36,30 euros (accès à la télévision) ; 120,93 euros (frais de reproduction et d’envois postaux) ; 1 092,52 euros (frais de déplacement) soit 1 249,75 euros ; - au titre des pertes
4ème chambre
DCA_23TL02175_20260122
22 janvier 2026
de valeur vénale du terrain, à 72 800 euros de perte de revenu foncier brut pendant neuf ans, à 50 000 euros de préjudice moral et à 42 910 euros de perte de matériaux.
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