assurait avant la demande de délégation d'autorité parentale l'entretien et l'éducation de l'enfant en renvoyant aux attestations, au demeurant peu circonstanciées, rédigées par sa mère et par une de ses voisines

prévaloir de l'ancienneté et des modalités de l'enquête de police, qui s'appuie toutefois sur un interrogatoire croisé et précis de chacun des époux, et à produire des attestations de proches et d'une voisine

S’ils font par ailleurs état de ce qu’un voisin se serait fait remettre ces courriers par le facteur, les modalités d’obtention de ces documents ne permettent pas de regarder lesdits documents comme revêtant

Les circonstances que la requérante soit à jour du paiement de ses loyers, charges et impôts et d'un voisinage agréable, l'emploi d'animatrice pour la ville du Pecq et la promesse d'embauche comme assistante

A, voisin du projet, a formé un recours gracieux contre la décision du 15 juin 2022 par laquelle le maire de cette commune ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.

A ce titre, il produit nouvellement en appel des attestions de voisins faisant état de son attachement à son épouse, des justificatifs de déplacements au Maroc, une liste des échanges téléphoniques avec

M. et Mme E, voisins du projet, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cet arrêté.

Cette dernière est elle-même propriétaire de la parcelle voisine, sur laquelle se trouvait un hôtel-restaurant qui a cessé d'être exploité au début des années 2010, et qu'elle a fait démolir au cours du

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

, assurer des transparences et éviter un front bâti impactant pour le tissu voisin.

Parmi ces intérêts, figurent la commodité du voisinage, la santé publique, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, ainsi que la conservation des sites.

B, auteurs de la requête, sont respectivement propriétaire d'un bien immobilier voisin du site d'implantation de l'installation en litige et gérant-associé de cette société civile immobilière et occupant

pour mettre un terme à un danger pesant sur la santé des occupants ni démontré que leur non-exécution aura de telles conséquences alors que certaines des mesures techniques prescrites sont imprécises voire

Ces dispositions ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant

la sensibilité du site et la vulnérabilité des espèces identifiées, au nombre de 18, et les mesures ERC sont inadaptées ; - il engendre des atteintes irréversibles à la santé et à la commodité du voisinage

Ils soutiennent que : - la demande de première instance est recevable ; ils ont la qualité de voisins immédiats ; - les moyens soulevés par la commune de Vains ne sont pas fondés.

Un programme des travaux comportant une partie sur les voiries à créer ainsi que des plans étaient également produits à l'appui de la demande.

fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en tant qu'il concerne le risque d'inondation, est illégal ainsi que l'a jugé le tribunal ; - le motif de refus fondé sur le caractère incomplet, voire

Au demeurant, l'arrêté contesté rappelle, en son article 3 que les dispositions règlementaires du code de la santé publique en matière de bruit de voisinage doivent être respectées. 22.

-3 et les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement sont méconnus eu égard aux risques pour la sécurité publique, aux atteintes portées par l'autorisation accordée à la commodité du voisinage