Sud de procéder à sa réintégration juridique ; 2°) de condamner la communauté d'agglomération Grand Paris Sud à lui verser les sommes, d'une part, de 302 134, 55 euros au titre de la reconstitution

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : - l'administration s'est abstenue de communiquer l'identité et la qualité des membres de la commission administrative paritaire qui s'est réunie le 25 juin 2019 ; - cette commission

il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué.

D interjette appel du jugement du 17 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

B n'établit ni même n'allègue que les autres délégataires n'étaient pas absents ou empêchés, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 4. En second lieu, M.

Il soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente dès lors que les personnes précédant le signataire de l'acte dans la chaîne des délégations n'étaient ni absentes

Elle soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente dès lors que les personnes précédant le signataire de l'acte dans la chaîne des délégations n'étaient ni absentes

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une incompétence de son auteur, l'administration n'établissant pas que le préfet était absent ou empêché à la date de signature de la décision en litige ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 15 janvier 2026 : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, les décisions des 12 octobre, 14 novembre et 13 décembre

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La partie qui justifie de l'avis d'un collège de médecins de l'OFII conforme à ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence

Il soutient que : - il établit qu'il est intervenu en qualité de sous-traitant pour les travaux d'électricité faisant partie des travaux de rénovation commandés par des clients à la société Arena Park

Par un jugement n° 1922318 du 8 décembre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de l'Eurl Car Park Service.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, a prescrit des mesures pour mettre fin au danger

D'autre part, si M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Enfin, l'absence de dépôt de plainte, la connaissance par M.