Aux termes de l'article L. 522-4 du même code : " Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne mise en cause. ".

231 ter du code général des impôts dont était redevable la société Fructifoncier, pour des montants totaux de 525 526 euros au titre de l’impôt sur les sociétés, de 17 342 euros au titre de la contribution

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel

B s'établissait à 1 525 592 euros. Il résulte également de l'instruction que M.

Cette ordonnance de rejet n’appelant aucune mesure d’exécution, c’est tout aussi régulièrement que le premier juge, qui n’avait pas été saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du

524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur.

L. 522-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il justifiait d'un motif légitime au sens des dispositions du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour

En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France

IV et V de l'article R. 321-12, dans le respect des dispositions des articles R. 522-4 et R. 523-2. " et aux termes de l'article R. 321-21 du même code : " () Le retrait et le reversement total ou partiel

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Elle soutient que : - ses conclusions sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision met

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait les dispositions des articles L. 521-1, L. 521-7 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, dans sa version applicable au litige : " Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une indivision

c ou d du 2° de l'article L. 542-2 du même code, le préfet saisi d'une demande d'asile est ainsi tenu de délivrer au demandeur l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 précité de ce code.

Ce dernier demande à la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions préfectorales.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne

Aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine : " Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes () projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui

Par une requête, enregistrée sous le n° 26VE00717, la SA Brenntag, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de