Il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement

reports successifs des dates annoncées pour le démarrage des travaux, à hauteur de 435 600 euros HT ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée du fait des fautes qu'il a commis ; ainsi, l'Etat, bien

Si aucune anomalie n'a été relevée s'agissant des bouteilles de bières, pour les autres boissons, le service a isolé les factures d'achats de boissons auprès des fournisseurs La Cave Wilson, OBD Sud-Ouest

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 5.

S'agissant du bien-fondé des impositions : Quant aux revenus de capitaux mobiliers : 8. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ; d.

Mme C, qui impute ses douleurs et son déficit de mobilisation du bras gauche nécessitant une longue rééducation à une faute commise par le centre hospitalier d'Abbeville, a saisi la commission de conciliation

A la suite de la commission administrative paritaire de mobilité des premiers surveillants et majors pénitentiaires les 12 et 13 mars 2018, la ministre de la justice n'a pas fait droit à la demande de

juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien

né le 3 juillet 2002, entré en France le 21 août 2023 muni d’un visa long séjour portant la mention « étudiant » valable du 1er août 2023 au 31 juillet 2024 délivré dans le cadre d’un programme de mobilité

Dans ces conditions, la société Cellnex, en sa qualité de pétitionnaire, et la société Bouygues Télécom, en sa qualité d'opérateur de téléphonie mobile, avaient bien intérêt à agir à l'encontre des décisions

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l'arrêté du 17 avril 2019 par lesquels le maire de Grabels ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société Cellnex pour l'installation d'une antenne relais de radiotéléphonie mobile

Par suite, l'administration était fondée à imposer les sommes en cause comme des rémunérations occultes imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions

sur pièces à l'issue duquel l'administration, tirant les conséquences de la vérification de la comptabilité de la société, a rehaussé son revenu imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

La preuve de l'appréhension des revenus distribués est regardée comme apportée dès lors que le bénéficiaire assujetti est le seul maître de l'affaire et qu'il peut disposer sans contrôle des biens sociaux

de l'article 111 du code général des impôts, au titre de l'année 2014 à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, ainsi que des suppléments de prélèvements sociaux, au titre des années 2017 et 2018.

a réintégré à cette base, notamment, des revenus fonciers, des revenus réputés distribués sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts, des plus-values de cession de valeurs mobilières

proposition de rectification du 11 octobre 2016, les requérants ont été informés d'une imposition supplémentaire sur les revenus et de prélèvements sociaux, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers